Réunion du mercredi 18 février 2015

1. Cadre d'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat

Sur rapport des Questeurs, le Bureau a décidé, à l’unanimité, de définir de nouvelles règles d’utilisation par les députés de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Le Bureau rappelle que la loi ou la jurisprudence prohibent déjà certains usages de l’IRFM : utilisation par un candidat pour sa campagne électorale, dons à des œuvres ou cotisation à un parti politique.

Le Bureau a décidé qu’est désormais interdite aussi l’imputation sur l’IRFM de toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient destinés à héberger la permanence ou à tout autre usage.

Le Bureau a retenu une liste de cinq grandes catégories de dépenses autorisées :

         - Frais liés à la permanence (à sa location comme à son fonctionnement) et à l’hébergement du député ;

         - Frais de transport du député (dont acquisition et utilisation d’un véhicule) et de ses collaborateurs ;

         - Frais de communication ;

         - Frais de représentation et de réception ;

         - Frais de formation du député et de ses collaborateurs.

Chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d’adresser au Bureau une déclaration attestant sur l’honneur qu’il a utilisé l’IRFM au cours de l’année précédente conformément aux règles établies par le Bureau.

Le Président pourra, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l’Assemblée nationale d’une demande d’éclaircissements concernant la situation d’un député, avec pour mission de lui en faire rapport.

Ce dispositif, qui sera inscrit dans l’Instruction générale du Bureau, vient ainsi compléter les mesures qui, par ailleurs, font obstacle à un enrichissement personnel d’un député au moyen de l’IRFM :

- l’obligation d’avoir un compte dédié à l’IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel ;

- l’obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l’IRFM ; 

- l’obligation de justifier auprès la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l’évolution de son patrimoine.

2. Calendrier de désignation du président-directeur général de LCP-AN

Sur le rapport de M. Denis Baupin, Président de la Délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a pris acte du refus du Sénat de donner suite au projet de fusion des deux chaines parlementaires ; il a lancé en conséquence l’appel à candidatures pour le renouvellement du PDG de LCP-AN, la date limite de remise des dossiers étant fixée au 20 mars prochain.

La désignation du PDG de LCP-AN, prévue lors d’une réunion de Bureau en avril ou mai prochain, permettra une entrée en fonctions le 8 juin 2015.

3. Bilan de la première consultation citoyenne sur un texte de loi

Le Président a informé le Bureau du premier bilan de la consultation citoyenne sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : 11 923 contributions ont été déposées, dont le tiers porte sur l’article premier, pivot du texte.

Les rapporteurs, MM. Leonetti et Claeys, ont pris connaissance de ces contributions et en tireront les enseignements de fond devant la commission. Elles seront publiées dans le rapport de la commission, au titre des travaux préparatoires.

4. Publication des textes règlementaires de l'Assemblée nationale

Sur rapport des Questeurs, le Bureau a adopté une disposition générale autorisant la publication d’actes règlementaires au Journal officiel et décidé, dans ce cadre, la publication du règlement de la Caisse des retraites du personnel de l’Assemblée nationale.

5. Commémoration de la naissance de Jacques Chaban-Delmas

A l’occasion du centenaire de la naissance de Jacques Chaban‑Delmas, le Président a annoncé qu’un hommage lui serait rendu le 10 mars prochain, au début de la séance de questions au Gouvernement.

Une exposition lui sera ensuite consacrée dans la Salle des Pas‑perdus ainsi qu’une rubrique sur le site Internet de l’Assemblée nationale