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Examen de la recevabilité de la proposition de résolution de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues tendant à réunir la Haute Cour.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté la décision suivante :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, et notamment son article 2 ;
Vu la proposition de résolution (n°4213) de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n°2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, déposée le 10 novembre 2016 ;
Sur le rapport de son Président ;
Considérant qu’en application de l’article 2 de la loi organique sus-visée, il appartient au Bureau de vérifier la recevabilité des propositions visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République prévue à l’article 68 de la Constitution ;
Considérant que, pour être recevable, la proposition doit être signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ; qu’elle doit avoir été communiquée sans délai par le Président de l’Assemblée nationale au Président de la République et au Premier ministre ; qu’elle doit être motivée et justifier des motifs susceptibles de caractériser un « manquement » aux devoirs du Président de la République « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat »;
Considérant que la proposition de résolution ne justifie pas des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution ;
Déclare, par 13 voix contre 8, la proposition de résolution irrecevable. »