Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

XVe Législature Autres commissions permanentes

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En application de l'article 80 du règlement de l'Assemblée nationale, il est constitué, au début de la législature et, chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, au début de la session ordinaire, une commission de quinze membres titulaires et de quinze membres suppléants, chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un député.

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