Commissions spéciales

XVe Législature

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  • CNPS

    Commission spéciale

    Constitution d'une commission spéciale

    La constitution d'une commission spéciale est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le Gouvernement (article 30 du Règlement), soit par un ou plusieurs présidents de groupes représentant la majorité absolue des membres de l'Assemblée (article 32 du Règlement).

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