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Jeudi 6 juillet 2017 matin, la commission a achevé l'examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social commencé mercredi 5 juillet après-midi. Elle a adopté quatre amendements dont un amendement du rapporteur, de précision, sur l’article 5 et trois amendements rédactionnels de la commission des finances sur l’article 9, relatif au report de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Sur cet article, la commission des affaires sociales s’était dessaisie en faisant une délégation au fond à la commission des finances. voir le texte comparatif résultant des travaux des commissions
Le projet de loi a été adopté.
L'Assemblée examine en séance publique le texte à partir de lundi 10 juillet 16 heures.
Les lois d’habilitation, prévues par l' article 38 de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sont adoptées par le Parlement selon la procédure législative ordinaire.
Le projet de loi comporte trois volets destinés à:
• définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et à élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective ;
• simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel;
• sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés
Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.
La loi d'habilitation doit préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances. Elle ne préjuge pas du texte définitif des ordonnances qui seront rédigées à l’issue des concertations avec les organisations syndicales et patronales.