Mesures de police administrative prises dans le cadre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Contenu de l'article

(Source : Ministère de l'intérieur)

Au 15 décembre 2017

Synthèse

  TOTAL Périmètres de protection Fermetures de lieux de culte Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance Visites et saisies
Visites Saisies
CUMUL depuis le 1er novembre 2017 60 33 3 24 0 0

En cours

(semaine du 8 au 15 décembre)

44 19 3 22 0 0

1. Périmètre de protection (article L. 226–1 du code de la sécurité intérieure)

  Périmètres de protection
CUMUL depuis le 1er novembre 2017 33

En cours

(semaine du 8 au 15 décembre)

19

dans l’enceinte de la Gare SNCF Lille Europe, (renouvellement)

dans l’enceinte de la Gare du Nord, (renouvellement)

sur l’emprise du Grand port maritime de Dunkerque et abords, (renouvellement)

marché de Noël de Lille (renouvellement),

marché de Noël de Strasbourg (renouvellement),

marché de Noël Eguisheim,

marché de Noël de Colmar,

marché de Noël de Kaysersberg,

marché  de Noël de Mulhouse,

marché de Noël d’Orléans (3),

marché de Noël de Reims,

marché de Noël de Riquewihr,

marché de Noël de Metz,

marché de Noël de Ribeauvillé,

marché de Noël de Montpellier,

marché de Noël de Nice,

marché de Noël de Gravelines

En cours

(semaine du 2 au 8 décembre)

26

dans l’enceinte de la Gare SNCF Lille Europe, (renouvellement)

dans l’enceinte de la Gare du Nord, (renouvellement)

sur l’emprise du Grand port maritime de Dunkerque et abords, (renouvellement)

marché de Noël de Lille,

marché de Noël de Strasbourg,

marché de Noël Eguisheim,

marché de Noël de Colmar,

marché de Noël de Kaysersberg,

marché  de Noël de Mulhouse,

marché de Noël d’Orléans (3),

marché de Noël de Reims,

marché de Noël de Riquewihr,

marché de Noël de Metz,

marché de Noël de Ribeauvillé,

fête des lumières de Lyon,

les habits de Lumière d’Epernay,

marché de Noël de Montpellier,

marché de Noël de Bergues,

marché de Noël de Nice,

marché de Noël de Gravelines,

cœur de ville en lumières, Montpellier (uniquement du 30 novembre au 2 décembre),

sommet international sur le climat (uniquement du 11 au 12 décembre),

parade de Noël de Dunkerque (uniquement le 9 décembre),

hommage à Johnny Hallyday (uniquement le 9 décembre)

En cours au 1er décembre  2017

20

(dans l’enceinte de la Gare SNCF Lille Europe, (renouvellement)

dans l’enceinte de la Gare du Nord,

sur l’emprise du Grand port maritime de Dunkerque et abords, (renouvellement)

marché de Noël de Lille,

marché de Noël de Strasbourg,

marché de Noël Eguisheim,

marché de Noël de Colmar,

marché de Noël de Kaysersberg,

marché  de Noël de Mulhouse,

marché de Noël d’Orléans (3),

marché de Noël de Reims,

marché de Noël de Riquewihr,

marché de Noël de Metz,

marché de Noël de Ribeauvillé,

défilé de la Saint–Nicolas à Nancy (uniquement le 2 décembre)

marathon de La Rochelle (uniquement le 26 novembre),

animation « contes et lumières » de Mâcon (uniquement le 2 décembre),

fête des lumières de Lyon,

cœur de ville en lumières, Montpellier (uniquement du 30 novembre au 2 décembre)

En cours au 23 novembre 2017

14

(dans l’enceinte de la Gare SNCF Lille Europe,

dans l’enceinte de la Gare du Nord,

sur l’emprise du Grand port maritime de Dunkerque et abords,

marché de Noël de Lille,

marché de Noël de Strasbourg,

marché de Noël Eguisheim,

marché de Noël de Colmar,

marché de Noël de Kaysersberg,

marché  de Noël de Mulhouse,

marché de Noël d’Orléans (3)

marché de Noël de Reims

abords du stade Pierre Mauroy à Villeneuve d’Ascq)

En cours au 17 novembre 2017

7

(dans l’enceinte de la Gare SNCF Lille Europe,

dans l’enceinte de la Gare du Nord,

sur l’emprise du Grand port maritime de Dunkerque et abords,

site de la plaine image à Roubaix et Tourcoing,

marché de Noël de Lille,

centre social de Tourcoing,

marché de Noël de Strasbourg)

En cours au 10 novembre 2017

4

(dans l’enceinte de la Gare SNCF Lille Europe,

dans l’enceinte de la Gare du Nord,

sur l’emprise du Grand port maritime de Dunkerque et abords,

lieu de mémoire Hartmannswillerkopf et abords)

En cours au 3 novembre 2017

1

(dans l’enceinte de la Gare SNCF Lille Europe)

2. Fermetures de lieux de culte (L. 227–1 du code de la sécurité intérieure)

  Lieux de culte fermés Arrêtés en cours de notification Procédures contradictoires en cours
Cumul depuis le 1er novembre 2017 3    
En cours au 15 décembre 2017 3 0 0
En cours au 8 décembre 2017 2 0 1
En cours au 1er décembre 2017 2 0 1
En cours au 23 novembre 2017 2 0 0
En cours au 17 novembre 2017 1 1 0
En cours au 10 novembre 2017 0 0 0
En cours au 3 novembre 2017 0 0 2

3. Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (L. 228–1 à L. 228–7 du code de la sécurité intérieure)

  Mesures initiales Abrogations Renouvellements Recours contentieux
1er 2ème 3ème En instance Rejet Suspension
Cumul depuis le 1er novembre 2017 24 1 0 0 0   5 1
En cours au 15 décembre 2017 22 1 0 0 0 3 5 1
En cours au 8 décembre 2017 21 1 0 0 0 4 1 1
En cours au 1er décembre 2017 21 1 0 0 0 1 1 1
En cours au 23 novembre 2017 23 0 0 0 0 2 3 0
En cours au 17 novembre 2017 23 0 0 0 0 0 3 0
En cours au 10 novembre 2017 22 0 0 0 0 0 2 0
En cours au 3 novembre 2017 21 0 0 0 0 1 1 0

4. Visites et saisies (articles L. 229–1 à L. 229–3 du code de la sécurité intérieure)

  Requêtes préfectorales Ordonnances du JLD Demandes d’autorisation d’exploitation de données Autorisations d’exploitation Recours contentieux
Au 15 décembre 2017 0 0 1 1 1
Au 8 décembre 2017 0 0 1 1 1
Au 1er décembre 2017 0 0 1 1 1
Au 23 novembre 2017 0 0 1 1 1
Au 17 novembre 2017 0 0 1 1 1
Au 10 novembre 2017 0 0 1 0 0
Au 3 novembre 2017 0 0 0 0 0

Répartition géographique des périmètres de protection instaurés depuis le 1er novembre 2017

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Répartition géographique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en vigueur :

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