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RELEVÉ DE CONCLUSIONS de la Conférence des Présidents
du MARDI 7 JANVIER 2020
- Opposition à l’examen d’un projet de loi en procédure simplifiée : le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales sera discuté en avant-dernier point de l’ordre du jour de la séance de l’après-midi du mardi 14 janvier selon la procédure ordinaire, le président du groupe LT s’étant opposé à son examen en procédure simplifiée.
- Ordre du jour de la semaine du 27 janvier 2020 (semaine de l’Assemblée) :
– mardi 28 janvier :
- matin :
- questions orales sans débat.
- après-midi, après les questions au Gouvernement, et soir :
- proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a confirmé la recevabilité de cette proposition de résolution ;
- proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
– mercredi 29 janvier (après-midi et soir) :
- suite de l’ordre du jour de la veille.
– jeudi 30 janvier (matin, après-midi et soir) [journée réservée au groupe UDI-Agir] :
- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (en procédure d’examen simplifiée) ;
- proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d’opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile (en procédure d’examen simplifiée) ;
- proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (en procédure d’examen simplifiée) ;
- proposition de loi organique visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle‑Calédonie ;
- proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants ;
- proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur (en procédure d’examen simplifiée) ;
- proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État ;
- deuxième lecture de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (en procédure d’examen simplifiée) ;
- proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires ;
- proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète.
- Organisation de la discussion des textes :
- la discussion générale de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34‑1 de la Constitution, relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale sera organisée sur la base de 5 minutes par groupe et de 5 minutes pour un député non inscrit ;
- la discussion générale de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales sera organisée sur la base de 10 minutes par groupe et de 5 minutes pour un député non inscrit ;
– les discussions générales des textes inscrits à l’ordre du jour du jeudi 30 janvier examinés selon la procédure ordinaire seront chacune organisées sur la base de 5 minutes par groupe et de 5 minutes pour un député non inscrit – le groupe UDI-Agir, à l’initiative de la journée réservée, bénéficiant de 10 minutes.
- Droit de tirage du groupe FI : la Conférence des présidents a pris acte de la création de la commission d’enquête de 30 membres sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire (16 LaREM, 5 LR, 2 MODEM, 2 SOC, 2 UDI‑Agir, 1 LT, 1 FI et 1 GDR), auxquels s’ajoute un député non inscrit.
- Contributions écrites : la Conférence des présidents a arrêté les modalités de mise en œuvre des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour que les députés peuvent déposer en application de l’article 49-1 A du Règlement (cf. annexe). Le dispositif entrera en vigueur le mercredi 8 janvier 2020.
- Prochaine Conférence des présidents : mardi 14 janvier 2020, à 10 heures.
ANNEXE
Mise en œuvre des contributions écrites
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La réforme du Règlement a ouvert aux députés la possibilité de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour (article 49-1 A nouveau du Règlement). Ces contributions peuvent porter sur l’ensemble du texte, sur l’un de ses articles ou sur un amendement.
1. Recevabilité des contributions écrites
– En raison du caractère personnel du droit de déposer une contribution écrite, celle-ci ne peut pas être déposée au nom d’un groupe ni par plusieurs députés.
– Seuls les textes inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une contribution.
Sont donc exclus :
• les projets et propositions déposés mais non encore inscrits à l’ordre du jour ;
• les projets et propositions retirés de l’ordre du jour ;
• les propositions de résolution européenne faisant l’objet d’une procédure d’adoption tacite.
– Une contribution peut être déposée dès lors qu’un texte est amendable, c’est-à-dire à partir de la mise en ligne du « texte adopté par la commission » ou, pour les projets de loi ne donnant pas lieu à la production d’un tel texte[1], à partir de l’inscription à l’ordre du jour.
– L’ensemble des amendements déposés au stade de la séance, à l’exception de ceux déclarés irrecevables, peuvent faire l’objet d’une contribution écrite, y compris ceux retirés ou non soutenus. De même, tous les articles (même supprimés) peuvent faire l’objet d’une contribution.
– Les contributions peuvent être déposées jusqu’au jour du vote sur l’ensemble du texte, à minuit.
2. Publicité des contributions écrites
Cette publicité est assurée selon les modalités suivantes :
– une annexe au compte rendu des débats (édition « Débats » du Journal officiel) ;
– une nouvelle rubrique « ad hoc » sur le site de l’Assemblée nationale ;
– sur la fiche de chaque député.
3. Contingent et taille maximale des contributions écrites
Sont applicables pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2020 les limites suivantes :
– un maximum de 5 contributions par député ;
– concernant la taille des contributions :
- pour les contributions sur les articles ou les amendements : un maximum de 2 000 caractères (espaces non compris) par contribution, correspondant à environ ½ page de texte ;
- pour les contributions sur l’ensemble du texte : un maximum de 4 000 caractères (espaces non compris) par contribution, correspondant à environ une page de texte.
Les tableaux ne sont pas admis.
4. Modalités de dépôt et de gestion
Les contributions écrites devront être déposées sur l’application Éloi.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
DU MARDI 7 JANVIER 2020
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Présidence de M. Richard FERRAND
Présents :
Mme Annie GENEVARD
M. Hugues RENSON
Mme Laetitia SAINT‑PAUL
M. Sylvain WASERMAN
M. David HABIB
Vice-Présidents
M. Gilles LE GENDRE
M. Damien ABAD
M. Patrick MIGNOLA
Mme Valérie RABAULT
M. Bertrand PANCHER, représentant M. Philippe VIGIER
Mme Mathilde PANOT, représentant M. Jean-Luc MÉLENCHON
M. André CHASSAIGNE
Présidents de groupe
M. Bruno STUDER
M. Roland LESCURE
Mme Marielle de SARNEZ
Mme Barbara POMPILI
M. Éric WOERTH
Présidents de commission permanente
M. Olivier VÉRAN Rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Joël GIRAUD Rapporteur général de la commission des finances
Mme Sabine THILLAYE Présidente de la commission des affaires européennes
M. Marc FESNEAU Ministre chargé des relations avec le Parlement
Excusés :
M. Marc LE FUR Vice-Président
Mme Brigitte BOURGUIGNON
Mme Yaël BRAUN-PIVET
Présidentes de commission permanente
[1] Ce sont les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale dont l’examen en séance a pour base le texte initial déposé par le Gouvernement.
Il en va de même pour les propositions de résolution déposées en application de l’article 34-1 de la Constitution, qui ne peuvent être amendées.