Contenu de l'article
1. Incompatibilités
2. Location à des tiers des salons et de la galerie des fêtes de l’Hôtel de Lassay
3. Situation d’un député au regard de l’article L.O 136-4 du code électoral
1. Incompatibilités
Sur le rapport de Mme Annie Genevard, présidente de la délégation chargée du statut du député, le Bureau a décidé à l’unanimité, le classement de 23 déclarations d’activité professionnelle ou d’intérêt général qui ne soulèvent pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
A une majorité de 13 voix contre 2 et une abstention, le Bureau a décidé de saisir le Conseil constitutionnel en raison d’un doute sur une déclaration susceptible d’entrer dans le champ de l’article L.O 146 du code électoral prohibant les fonctions de direction dans une association dont l’activité consiste dans la prestation de services destinés spécifiquement à une collectivité locale.
2. Location à des tiers des salons et de la galerie des fêtes de l’Hôtel de Lassay
A une majorité de 11 voix contre 5, le Bureau a approuvé le principe de la location à des tiers des salons de réception et de la galerie des fêtes de l’Hôtel de Lassay.
Il s’agit de contribuer au rayonnement de l’Assemblée nationale et au financement d’une partie des travaux de restauration du patrimoine de l’Assemblée nationale ou des événements organisés par l’Assemblée nationale.
Les conditions générales de location – notamment les tarifs –seront mis en ligne et le Président de l’Assemblée nationale présentera tous les ans au Bureau un bilan de ces locations et de l’utilisation de leurs recettes.
3. Situation d’un député au regard de l’article L.O 136-4 du code électoral
Le Président a informé le Bureau qu’il avait décidé de saisir le Conseil constitutionnel de la situation d’un député qui n’a pas obtenu de l’administration fiscale l’attestation constatant qu’il avait satisfait aux obligations fiscales de déclaration et de paiement des impôts dont il était redevable au 16 septembre 2017.
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Présents ou excusés :
Présents : M. François de Rugy, Président
MM. Hugues Renson, Sylvain Waserman, Mme Annie Genevard, Vice‑Présidents ;
M. Florian Bachelier, Mme Laurianne Rossi et M. Éric Ciotti, Questeurs ;
M. Lénaïck Adam, Mmes Clémentine Autain, Danielle Brulebois, MM. Luc Carvounas, Lionel Causse, Mmes Laurence Dumont, Marie Guévenoux, Annaïg Le Meur, Sophie Mette, MM. Gabriel Serville et Guillaume Vuilletet, Secrétaires.
Excusés : Mme Carole Bureau-Bonnard et M. Yves Jégo, Vice-Présidents et Mme Ramlati Ali, Secrétaire.