Réunion du mercredi 7 février 2018

1. 1.   Organisation des travaux du Bureau

Sur proposition du Président, le Bureau a décidé que le communiqué rendant compte de ses travaux sera plus précis et détaillé et comportera une liste des présents et excusés ainsi que le décompte anonyme des votes.

1. 2.    Point sur les incompatibilités

Sur le rapport de Mme Annie Genevard, présidente de la délégation chargée de l’application du statut du député, le Bureau a décidé le classement de 466 déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

Mme Genevard a fait état d’une déclaration d’activités professionnelles pouvant entrer dans le champ des incompatibilités prévues à l’article L.O. 145 du code électoral prohibant toute fonction de direction au sein d’établissements publics nationaux et d’une déclaration pouvant entrer dans le champ des incompatibilités prévues à l’article L.O. 146 (2°) du code électoral, prohibant toute fonction exécutive dans des sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne. Les deux députés concernés sont prêts à renoncer à ces activités, ce qui permettra le classement de leur situation par un Bureau ultérieur.

1. 3.   Création d’une dotation d’hébergement pour le remboursement des dépenses de location à Paris

Le Bureau a décidé à l’unanimité la création d’une « dotation d’hébergement » couvrant les dépenses de location et dépenses connexes d’un logement à Paris ou dans les communes limitrophes de Paris. Le bénéfice de cette dotation sera exclusif de toute autre facilité d’hébergement proposée par l’Assemblée. Les bénéficiaires s’engageront sur l’honneur à utiliser personnellement ce logement qui ne pourra pas être leur résidence principale.

À une majorité de 11 voix contre 8, il a décidé de limiter le bénéfice de cette dotation aux 256 députés qui ne disposent pas d’un bureau chambre et qui ne sont pas élus à Paris ou dans les départements de la petite couronne parisienne.

À une majorité de 10 voix contre 8, et 3 abstentions, le Bureau a décidé que le montant mensuel de cette dotation sera de 900 euros et non pas 1 200 euros.

À une majorité de 11 voix contre 6, le Bureau a décidé que cette mesure entrera en vigueur le 1^er février 2018 et non pas le 1^er janvier 2018.

1. 4.   Apposition dans l’hémicycle de plaques en l’honneur d’anciens députés

Sur proposition du Président, le Bureau a décidé de modifier les règles relatives à l’apposition de plaques dans l’hémicycle. Réservées jusqu’à présent aux députés « morts pour la France », aux parlementaires ayant exercé des fonctions de chef d’État ou de Gouvernement ou de Président de l’Assemblée nationale, elles pourront également être apposées pour honorer la mémoire de députés ayant exercé des responsabilités importantes au sein de l’Assemblée nationale.

Le Bureau a décidé d’apposer prochainement deux plaques à la mémoire d’Edgar Faure et de Philippe Séguin.

1. 5.   Mise en œuvre d’un dispositif de détection d’intrusions dans le système d’information

Le Bureau a décidé à l’unanimité de confier à  l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information la mission de surveiller le trafic réseau du système d’information de l’Assemblée nationale afin de le protéger contre les intrusions.

1. 6.   Réglementation de l’usage du logo de l’Assemblée nationale et des réservations de salles pour des colloques

Sur proposition du Président, le Bureau a adopté à l’unanimité un arrêté réglementant l’usage du logo de l’Assemblée nationale.

« Le Bureau de l'Assemblée nationale,

« Vu le chapitre XIV du titre I du Règlement de l’Assemblée nationale,

« Vu le Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale, notamment son article XX

« Sur la proposition du Secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence.

« Arrête :

« Article 1^er : L’article 32 bis de l’Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’utilisation du logo de l’Assemblée nationale est réservée aux députés pour leurs activités ayant un lien direct avec l’exercice de leur mandat ainsi qu’aux services et organes de l’Assemblée nationale ;

« Après autorisation du Collège des Questeurs, le logo peut être utilisé conjointement avec celui d’autres institutions dès lors qu’aucun but lucratif n’est poursuivi ;

« Le logo ne peut être utilisé pour des activités à finalité commerciale ou strictement électorale ;

« Après autorisation du Collège des Questeurs, ce logo peut être utilisé par des éditeurs d’ouvrages pédagogiques traitant de thématiques ayant un lien avec l’Assemblée nationale ;

« Le logo de l’Assemblée nationale ne peut en aucune manière être utilisé par des représentants d’intérêts ;

« Afin de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public, le logo de l’Assemblée nationale ne saurait être utilisé pour promouvoir des réunions, colloques ou manifestations militantes, organisés par un député dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, dans lesquels des personnalités extérieures à l’Assemblée seraient amenées à s’exprimer en qualité d’intervenants. »

1. 7.   Questions diverses

Le Président a confirmé que l’article 159 du Règlement, qui prévoit des sanctions financières à l’encontre des députés ayant participé à moins des deux-tiers des scrutins « solennels » au cours d’une session, serait effectivement appliqué.

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Présents ou excusés :