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2216  VIDE 
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  221  APRES L'ARTICLE 6
27/04/2005 MM. PRÉEL, JARDÉ et LETEURTRE Non renseigné
2216  76  APRES L'ARTICLE 3
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  228  ARTICLE PREMIER
02/05/2005 MM. BAPT, Jean-Marie LE GUEN, EVIN, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  148  ARTICLE 2
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  277  APRES L'ARTICLE PREMIER
03/05/2005 MM. EVIN, Jean-Marie LE GUEN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  301  ARTICLE 2
03/05/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  8  ARTICLE PREMIER
13/04/2005 M. BARDET, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis Non renseigné
2216  119  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  314  APRES L'ARTICLE PREMIER
02/05/2005 M. de COURSON Non renseigné