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Texte Place Date Auteurs Sort
2276  370 
05/05/2006 M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Emmanuelli, Cohen, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2276  18 
03/05/2006 le Gouvernement Non renseigné
2276  5  Article PREMIER
13/02/2010 M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
2276  1  Article PREMIER
13/02/2010 M. Birraux et M. Vialatte Adopté
2276  2  Article PREMIER
13/02/2010 M. Birraux et M. Vialatte Adopté
2276  7  Article 2
13/02/2010 M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
2276  9  Article 3
16/02/2010 le Gouvernement Adopté
2276  3  Article PREMIER
13/02/2010 M. Vialatte et M. Birraux Adopté
2276  6  Article PREMIER
15/02/2010 M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
2276  4  Article PREMIER
13/02/2010 M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
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