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2809  10  ARTICLE 5 BIS B
10/02/2006 Mmes Jacquaint, Buffet et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2809  6  APRÈS L'ARTICLE 5 BIS
10/02/2006 Mmes Jacquaint, Buffet et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2809  11  ARTICLE PREMIER D
14/02/2006 Mme Pecresse Non renseigné
2809  4  APRÈS L'ARTICLE PREMIER F
10/02/2006 Mmes Jacquaint, Buffet et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2809  3  ARTICLE 5 bis B
08/02/2006 M. Geoffroy, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2809  12  ARTICLE PREMIER D
14/02/2006 M. Bloche et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2809  9  APRÈS L'ARTICLE 5 BIS
10/02/2006 Mmes Jacquaint, Buffet et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2809  8  APRÈS L'ARTICLE 5 BIS
10/02/2006 Mmes Jacquaint, Buffet et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2809  7  APRÈS L'ARTICLE 5 QUINQUIES
10/02/2006 Mmes Jacquaint, Buffet et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2809  1  ARTICLE 4
08/02/2006 M. Geoffroy, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné