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Cette proposition de réforme s’inscrit dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre à deux parlementaires. Elle a remis son rapport « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme » le 16 juillet 2015.
En ce qui concerne les communes, le Gouvernement souhaite introduire des critères plus adaptés à la réalité de leur charge. La dotation serait ainsi calculée en fonction de trois critères : une dotation de base calculée en fonction d’un montant unitaire par habitant ; une dotation prenant en compte les charges de ruralité, une dotation tenant compte des charges de centralité.
En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le projet d’article prévoit de fusionner la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation en une dotation globale de fonctionnement des EPCI. Cette dotation serait répartie en une composante péréquatrice, une composante favorisant l’intégration et une dotation de centralité.