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Les décrets d’avance permettent au Gouvernement d’ouvrir des crédits en cas d’urgence. Le montant cumulé de ces crédits ne peut toutefois dépasser 1% des crédits ouverts par la loi de finances de l’année et ne peut affecter l’équilibre budgétaire défini par la loi de finances. Le Gouvernement doit en conséquence procéder concomitamment à des annulations de crédits ou constater des recettes supplémentaires.
Aux termes de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la signature des décrets d’avances ne peut intervenir qu’après avis des commissions de finances des deux assemblées. « La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné ».
Les décrets d’avances font l’objet d’une ratification par le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée. Le présent décret devrait donc être ratifié par le projet de loi de finances rectificative déposé le 18 novembre 2016.
Le présent projet de décret d’avance, transmis à la commission des finances le 23 novembre, porte notamment sur les opérations extérieures (OPEX), sur l’hébergement d’urgence et sur le financement de dépenses de personnel et d’intervention de différents ministères.