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La commission des Lois a décidé, lors de sa réunion du 15 janvier 2014, de créer une mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Depuis maintenant six années, Saint-Martin est passé du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ce cadre statutaire est désormais entré pleinement en vigueur. Dans le même temps, cette collectivité se trouve confrontée à de nombreux enjeux spécifiques liés, notamment, à la coexistence sur un espace commun : l’île de Saint-Martin, de deux entités autonomes que séparent le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec l’Union européenne.
La mission d’information, constituée de MM. Daniel Gibbes et René Dosière qui en sont les rapporteurs, se donne pour tâche d’examiner le cadre institutionnel applicable à Saint-Martin et de déterminer les évolutions qu’il pourrait être souhaitable d’envisager. Elle s’attachera ainsi à évaluer le cadre statutaire applicable à la collectivité de Saint-Martin, tel que le définit la loi organique du 21 février 2007 ; d’autre part, étudier l’impact du statut de la collectivité en droit européen sur les conditions de son intégration dans son environnement régional.
Afin d’éclairer ses travaux, la mission procédera à des auditions de février à juin 2014.