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L’Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Déposé le 14 mars 2013, ce projet de loi prévoyait, dans sa version initiale, une refonte de la composition du CSM, rendant majoritaires en son sein les magistrats de l'ordre judiciaire. Il prévoyait, en outre, que les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seraient plus désignées par le pouvoir politique mais par des personnalités indépendantes. Il renforçait les attributions du CSM en lui permettant de se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Enfin, il subordonnait la nomination des magistrats du parquet à son avis conforme.
La principale modification apportée en première lecture par l'Assemblée à ce projet de loi a été de rendre paritaire, entre personnalités extérieures et membres magistrats, la composition du CSM.
Le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle le 4 juillet 2013 après en avoir retranché l'essentiel des dispositions. Le texte en discussion conserve cependant la règle selon laquelle les magistrats du parquet ne pourront plus être nommés que « sur l'avis conforme » de la formation du CSM compétente à leur égard.