-
La Justice
© Thinkstock
Publication du rapport
Le mercredi 4 décembre 2013, la commission des lois a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'Alain Tourret et Georges Fenech sur la révision des condamnations pénales.
La Justice
© Thinkstock
Le mercredi 4 décembre 2013, la commission des lois a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'Alain Tourret et Georges Fenech sur la révision des condamnations pénales.