En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis sur la nomination envisagée par le Président de la République de Bertrand Munch, Administrateur général de l'Office nationale des forêts (ONF).
Le seuil des trois cinquièmes n’ayant pas été atteint, le Parlement ne s’est pas opposé, selon les règles constitutionnelles, à cette nomination.
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Résultats du scrutin
| Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale | Commission des affaires économiques du Sénat | Cumul des résultats |
Nombre de votants | 32 | 32 | 64 |
Bulletin(s) blanc(s) | 1 | 3 | 4 |
Suffrages exprimés | 29 | 29 | 58 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | - | 33 | |
POUR | 21 | 3 | 24 |
CONTRE | 8 | 26 | 34 |