Des milliers de Français possédant - parfois sans le savoir - la nationalité américaine, font face à de considérables injustices en matière bancaire et fiscale.

Assujettis à l’impôt sur le revenu auprès de l’administration des États-Unis, alors qu’ils n’y ont parfois résidé que quelques jours dans leur enfance, ils sont confrontés à des refus d’ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. En outre, ils sont parfois soumis l’obligation de payer deux fois le même impôt du fait d’une définition différente, des deux côtés de l’Atlantique, de l’assiette de certains prélèvements.

L’origine du problème

Les difficultés que rencontrent les « Américains accidentels » ont trois origines juridiques dont les effets se combinent.

D’abord, il est possible d’acquérir la citoyenneté américaine par simple naissance sur le territoire des États-Unis ou par filiation, sans ensuite la nécessité d’entretenir des liens avec ce pays. De fait, certaines personnes ignorent, en toute bonne foi, détenir la nationalité américaine qu’ils n’ont jamais sollicitée.

Ensuite, les ressortissants américains sont imposés au titre de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Seule l’Érythrée applique ce critère, alors que l’ensemble des autres pays assoient le prélèvement au critère de résidence.

Enfin, les États-Unis ont adopté en 2010 la loi dite FACTA (foreign account tax compliance act). Cette loi donne aux États-Unis les outils afin d’appliquer leur règlementation fiscale à l’extérieur de leur territoire : l’administration fiscale américaine, désormais, peut en effet collecter d’importantes données relatives aux avoirs détenus par des Américains auprès d’institutions financières établies à l’étranger. Les « Américains accidentels » sont les victimes des effets pervers d’un dispositif destiné à l’origine à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans le contexte de la crise de 2008.

La nature des difficultés rencontrées

Les conséquences sont d’abord bancaires et très concrètes : difficultés pour ouvrir un compte, moindre accès à certains services financiers, voire impossibilité de recevoir, dans certains cas, un héritage familial.

En effet, la loi FACTA et l’accord bilatéral de 2014 entre la France et les États-Unis dans le but d’autoriser son application dans notre pays contraignent les établissements financiers à notifier au fisc américain (IRS) les avoirs qu’ils détiennent au nom de clients américains.

Afin d’éviter de potentielles sanctions, les établissements bancaires préfèrent se séparer de clients ou refuser de nouveaux sur la base d’« indices d’américanité ».

Ensuite, les « Américains accidentels » sont soumis à des obligations de déclaration auprès de l’IRS et de paiement d’éventuels arriérés.

Outre le fait que ces personnes, rarement au fait du système administratif américain, sont souvent peu à l’aise avec les formulaires et les procédures de l’IRS, elles peuvent également subir une double imposition du fait de divergences de définition dans la nature de certains dispositifs, tels la CSG.

Enfin, certains binationaux peuvent être tentés de renoncer à la nationalité américaine et de cesser d’être redevables vis-à-vis de l’IRS pour leurs revenus futurs. Cette solution est cependant lourde et exige des dépenses administratives fixes de 2 350 dollars. Par ailleurs, ils doivent prouver qu’ils n’ont aucune dette envers l’État fédéral, faute de quoi l’abandon de la nationalité est impossible, et doivent de fait engager des frais d’avocat ou de comptable supplémentaires.

Quelles solutions ?

La mission d’information formule plusieurs recommandations.

Tout d’abord, les rapporteurs appellent les banques à cesser toute discrimination et demandent aux autorités américaines de reviser à la hausse les seuils dans l’application de l’expatriation tax et pour le dispositif de la departure tax.

Ensuite, les rapporteurs invitent le Gouvernement à entamer des négociations formelles en vue d’une interprétation pus favorable de la convention fiscale bilatérale.

Enfin, ils considèrent qu’une approche européenne doit être recherché et n’excluent pas, dans le cas où toutes les voies de négociation étaient fermées, d’envisager la dénonciation, pure et simple de l’accord intergouvernemental portant transposition de FATCA.