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Dans le cadre prévu par l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, le président de la commission des finances a souhaité exercer les compétences du contrôle parlementaire « afin de faire la lumière sur les conséquences financières de l’abandon du projet, et d’établir les conditions sur lesquelles l’Etat en a tenu compte en prenant sa décision ».
Ce travail s’est fondé sur des contrôles sur place et sur pièce, notamment à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Le contrôle a également permis la communication des courriers échangés entre l’Etat et le concessionnaire et des comptes rendus des réunions du comité de suivi stratégique associant les collectivités locales à la concession.
La mission de contrôle apporte des éléments d’information permettant de chiffrer les conséquences financières de la décision d’abandon du projet d’aéroport.
- L’abandon du projet économise mécaniquement les subventions qui allaient être versées mais acte la perte sèche des subventions déjà versées ;
- L’indemnisation du concessionnaire constitue un risque financier important ;
- L’abandon du projet représente un manque à gagner important pour l’État et plus encore pour les collectivités territoriales ;
- Le réaménagement de Nantes-Atlantique et les mesures complémentaires annoncées auront un impact sur les finances publiques aujourd’hui sous-estimé ;
- Le pilotage défaillant de l’État depuis 2015 a aggravé les coûts de transition et rend plus difficile la poursuite du projet.
Ces éléments conduisent le président de la commission des finances a considérer que l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes « expose la puissance publique à des coûts supérieurs à ceux qui auraient résulté de la poursuite du projet ».