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Outre une réduction d’impôt à un taux élevé et un plafonnement peu contraignant, les entreprises peuvent échelonner leur avantage fiscal sur une durée de cinq ans et bénéficier de contreparties dans la limite de 25% du don. Ce dispositif s’est trouvé renforcé en 2000 par la possibilité offerte aux entreprises de donner leur nom à une fondation, ce qui était jusqu’alors strictement interdit.
En dix ans ce dispositif a contribué à multiplier par dix le nombre d’entreprises bénéficiaires et a porté la dépense fiscale de 90 M€ en 2004 à plus de 900 M€ en 2016 et 2017.
En outre, ce dispositif demeure très fortement concentré sur les très grandes entreprises. La Cour indique ainsi que 44% de la dépense fiscale est attribuée aux 24 premiers bénéficiaires.
Si le mécénat se révèle un outil puissant, il s’avère inégalement important selon le domaine, social, culturel, éducatif, sportif ou environnemental. En outre, la Cour des comptes met en évidence dans certains cas des "fragilités de fonctionnement" et constate que l’État peine à en assurer le suivi et le contrôle, son suivi, son analyse et son pilotage étant "particulièrement lacunaires".
Par ailleurs, la Cour déplore que "la distinction entre mécénat et responsabilité sociétale des entreprises" tende à "s’estomper et que la recherche de fortes retombées médiatiques amène certaines actions de mécénat à se rapprocher d’opérations de parrainage, au risque d’une confusion certaine".
Le rapport appelle donc les pouvoirs publics "à redéfinir le cadre et les modalités de soutien" au mécénat.
La Cour propose plusieurs scénarios d’ajustement.
Un abaissement du taux actuel de la réduction d’impôt (60%) limiterait la dépense d’un montant de 170 M€. Une autre solution consisterait "à appliquer des taux variables selon le type d’organisme bénéficiaire". L’instauration de plafonnements des dons d’entreprises en valeur, alternatif au plafond actuel de 0,5% du chiffre d’affaires, permettrait notamment de libérer les contraintes qui pèsent sur les TPE et PME.
Enfin, le rapport appelle à "un encadrement législatif des contreparties aux dons".
La Cour formule sept propositions et conclut en considérant qu’à défaut d’un réexamen d’ensemble et des ajustements et clarifications indispensables sur lequel il devrait déboucher, "la question de la légitimité de ce régime dérogatoire se poserait".