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Les lois de finances rectificatives, ou collectifs budgétaires, permettent de modifier en cours d’année les dispositions des lois de finances initiales. Elles peuvent ainsi modifier les plafonds des dépenses du budget de l’Etat et les données générales de l’équilibre budgétaire. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.
Cette année, deux projets de loi de finances rectificatives ont été déposés à quelques semaines d’intervalle. Il s’agit en fait d’une situation exceptionnelle. En effet, le premier projet de loi déposé le 2 novembre et adopté en première lecture le 6 novembre, avait pour objectif de créer deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés afin de tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3% sur les dividendes distribués.
Afin de « garantir l’encaissement de ces contributions dès décembre et leur comptabilisation en 2017 et « ainsi d’assurer le retour du déficit public sous les 3% », la création de ces contributions ne pouvait pas attendre l’examen du « traditionnel » collectif budgétaire de fin d’année et a donc fait l’objet d’un projet de loi de finances rectificative distinct.