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Présidée par Eric Diard, et ayant pour rapporteure, Emilie Cariou, la mission d’information porte sur le sujet dit du « verrou de Bercy », c’est-à-dire de la règle en vertu de laquelle la poursuite de la fraude fiscale par le parquet nécessite au préalable une plainte de l’administration fiscale ayant recueilli un avis favorable de la commission des infractions fiscales, la CIF.
Dès lors, ce verrou empêche les parquets de poursuivre de leur seule initiative la fraude fiscale.
Ce système, mis en place en 1920, est justifié, traditionnellement, par la technicité du contentieux fiscal et, surtout, par le fait qu’il s’agit d’un contentieux de masse. En effet, ce sont près de 15 000 dossiers par an qui relèvent de la fraude fiscale. Ces dossiers donnent lieu à des sanctions administratives (redressement fiscal) de 40% pour manquements délibérés et de 80% pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit. Dans l’hypothèse où ces dossiers sont transmis au parquet, ils peuvent également donner lieu à des sanctions pénales qui s’ajoutent à ces sanctions administratives.
Ainsi, en 2017, sur cette masse annuelle de 15 000 dossiers traités pour fraude fiscale, l’administration fiscale a sélectionné 946 dossiers pour laquelle elle souhaitait porter plainte. La CIF a donné un avis favorable dans 95% des cas.
Il est toutefois critiqué par son opacité. Le Parlement avait tenté de supprimer le verrou de Bercy par un amendement sénatorial adopté en juillet 2017 sur le projet de loi restaurant la confiance dans la vie politique. Le dispositif avait toutefois été rétabli par l’Assemblée nationale contre la promesse de la création de la présente mission d’information.
La mission a procédé à une étude des situations semblables chez les principaux partenaires de la France et s’est rendue à Washington, Berlin, Londres et Rome pour mieux comprendre les systèmes étrangers de répression de la fraude fiscale. Si tous ces pays connaissent des systèmes de sélection des dossiers à renvoyer au pénal, reposant sur la recherche d’une bonne articulation du travail respectif des parquets et de l’administration fiscale, ils ne connaissent pas pour autant un système de verrou similaire au système français.
Par ailleurs, la mission d’information a procédé à l’audition de la quasi-totalité des représentants des acteurs concernés (administration fiscale, administration judiciaire, police fiscale, procureur, juges, avocats, TRACFIN, délégation nationale de lutte contre la fraude) et a recueilli les observations de représentants de la société civile (représentants syndicaux, organisations non gouvernementales, universitaires, journaliste d’investigation).
La mission formulera un certain nombre de propositions qui pourraient servir de base à une prochaine réflexion sur la modification de l’état du droit en la matière.