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En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la reconduction à ses fonctions envisagée par le Président de la République de François Villeroy de Galhau comme gouverneur de la Banque de France.
La commission a procédé, le 20 octobre 2021, à l’audition de François Villeroy de Galhau, puis elle a voté sur la proposition de reconduction de celui-ci à la fonction de gouverneur de la Banque de France.
Résultats du scrutin :
Commission des finances de l'Assemblée nationale | Commission des finances du Sénat | Total | |
Nombre de votants | 47 | 17 | 64 |
Bulletin(s) blanc(s) ou nuls | 1 | 1 | |
Suffrages exprimés | 46 | 17 | 63 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | 38 | ||
POUR | 39 | 17 | 56 |
CONTRE | 7 | 0 | 7 |