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L'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Cette mission d'assistance est, notamment, mise en oeuvre par l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit dans son 2° la possibilité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de demander à la Cour la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.
Sujet de l’enquête | Demandé par | Suivi |
XVème législature | ||
La gestion de la dette publique et l’efficience du financement de l’État par l’Agence France Trésor | Groupe UDI et indépendants | Rapport reçu le 17 février 2022 |
Formation des policiers | Groupe LaRem | Rapport reçu le 18 février 2022 |
Chèque énergie | Christine Pires Beaune | Rapport reçu le 17 février 2022 |
L’évaluation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) | Groupe LaRem | Rapport reçu le 18 mai 2021 |
Les aides publiques à l’innovation des entreprises | Francis Chouat | Rapport reçu le 29 avril 2021 |
La rémunération des agents publics en arrêt maladie | Groupe LaRem | Rapport Rapport reçu le 30 juin 2021 |
L’évolution des dépenses publiques pendant la crise sanitaire et le bilan opérationnel de leur utilisation | Éric Woerth et Jean-Noël Barrot | Rapport reçu le 28 juillet 2021 |
Le plan de continuité des juridictions judiciaires durant l’épidémie de Covid-19 | Patrick Hetzel | Rapport reçu le 30 avril 2021 |
Les heures supplémentaires dans la fonction publique | Éric Woerth | Rapport reçu le 18 octobre 2020 |
La structuration de la filière de la forêt et du bois et ses performances environnementale et économique | Émilie Cariou et Hervé Pellois | Rapport reçu le 20 mai 2020 |
Les moyens affectés à la lutte contre le terrorisme | Laurent Saint-Martin, Olivier Gaillard, Patrick Hetzel, Romain Grau et Nadia Hai | Rapport reçu le 19 mai 2020 |
Les services d'inspection du travail | Marie-Christine Verdier-Jouclas | Rapport reçu le 20 mai 2020 |
Les médecins et personnes de santé scolaire | Catherine Osson | Rapport reçu le 27 mai 2020 |
L’efficacité des PIA et l’évolution de leur gouvernance dans le cadre du Grand Plan d’Investissement | Laurent Saint-Martin | Rapport attendu pour décembre 2019 |
Les externalisations du soutien des forces en OPEX | François Cornut-Gentille | Rapport reçu le 12 mars 2019 |
Bilan du transfert aux régions de la responsabilité de la gestion de la plupart des fonds de cohésion en France (FEDER en particulier) | Amélie de Montchalin | Rapport reçu le 23 avril 2019 |
Les investissements informatiques à la DGFiP et à la DGDDI | Laurent Saint-Martin | Rapport reçu le 29 avril 2019 |
La réserve opérationnelle à la gendarmerie et de la police | Olivier Gaillard | Rapport reçu le 19 avril 2019 |
Les sociétés d’économie mixte (SEM) | Éric Woerth | Rapport reçu le 16 mai 2019 |
Les dépenses fiscales en matière de logement | Véronique Louwagie | Rapport reçu le 21 mars 2019 |
Appréciation et optimisation des modalités d’allocation des ressources aux juridictions | Éric Woerth | Rapport reçu le 20 décembre 2018 Audition le 29 janvier 2019 de Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes |
Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur | Fabrice Le Vigoureux | Rapport reçu le 15 novembre 2018 Audition du 5 décembre 2018 de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes |
La dépense fiscale des entreprises relatives au mécénat | Gilles Carrez | Rapport reçu le 15 novembre 2018 Audition du 28 novembre 2018 d'Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes |
Le bilan de la privatisation des aéroports | Mohamed Laqhila | Rapport reçu le 30 octobre 2018 Audition du 13 novembre 2018 de Catherine de Kersauson, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes |
XIVème législature | ||
Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) | Gilles Carrez | Audition du 22 novembre 2017 de Raoul Briet, Président de la première chambre de la Cour des comptes |
Société du Grand Paris | Gilles Carrez | Audition du 17 janvier 2018 de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et de Mme Catherine de Kersauson, présidente de la deuxième chambre |
Politique salariale des autorités administratives indépendantes (AAI) | Marie-Christine Dalloz | Audition du 6 février 2018 de M. Jean‑Philippe Vachia, Président de la quatrième chambre de la Cour des comptes Compte rendu
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Formation des demandeurs d’emploi | Christophe Castaner | Audition du 4 juillet 2018 de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et M. Pascal Duchadeuil, Président de la cinquième chambre |