Jacqueline Gourault, membre du Conseil constitutionnel : approbation par le Parlement de la nomination proposée par le président de la République

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination proposée par le Président de la République de Jacqueline Gourault comme membre du Conseil constitutionnel.

Voir les réponses de Jacqueline Gourault au questionnaire établi par Guillaume Larrivé, rapporteur de la commission sur cette nomination.

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Commission des lois de l’Assemblée nationale

Commission des lois du Sénat

Cumul des résultats

Nombre de votants

45

31

76

Bulletin(s) blanc(s)

1

3

4

Suffrages exprimés

44

28

72

Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés

 

 

44

POUR

29

12

41

CONTRE

15

16

31