Jacques Mézard, membre du Conseil Constitutionnel : approbation par le Parlement de la nomination effectuée par le président de la République

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination effectuée par le Président de la République de Jacques Mézard comme membre du Conseil Constitutionnel.

Voir les réponses de Jacques Mézard au questionnaire établi par la commission

Voir le compte rendu de la réunion du 21 février 2019

Contenu de l'article

Résultats du scrutin

Commission des lois de l’Assemblée nationale

Commission des lois du Sénat

Cumul des résultats

Nombre de votants

16

18

34

Bulletin(s) blanc(s)

2

1

3

Suffrages exprimés

14

17

31

Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés

19

POUR

13

16

29

CONTRE

1

1

2