Jean-Luc Nevache, président de la CADA : approbation par le Parlement de la nomination proposée par le président de la République

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination proposée par le Président de la République de Jean-Luc Nevache comme président de la Commission nationale d’accès aux documents administratifs.

Voir le compte rendu de la réunion du 22 juillet 2020.

Contenu de l'article

Commission des lois de l’Assemblée nationale

Commission des lois du Sénat

Cumul des résultats

Nombre de votants

27

18

45

Bulletin(s) blanc(s)

1

0

1

Suffrages exprimés

26

18

44

Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés

 

 

27

POUR

26

18

44

CONTRE

0

0

0