Le groupe d’études Gastronomie a auditionné, le mercredi 3 mars 2021, de 14h00 à 15h00 en visioconférence, Stéphane Manigold, co-fondateur et porte-parole du collectif « Restons ouverts ».
Dans son propos liminaire, la co-présidente Barbara Bessot-Ballot remercie M. Manigold de sa présence devant le Groupe d’études, et rappelle l’importance incontournable des forces vives du monde de l’entreprise, depuis le début de la crise, pour apporter un regard pertinent qui permet continuellement d’affiner et de perfectionner la réponse de l’État à cette crise inédite.
Comme c’est le cas depuis désormais un an, les députés du Groupe d’études se tiennent aux côtés des acteurs du terrain pour signaler d’éventuels manquements et suggérer des améliorations.
Lors de cette audition, M. Manigold et les députés présents ont abordé plusieurs thématiques.
La couverture par les assurances des pertes d’exploitation
L’objectif poursuivi par le collectif Restons Ouverts est bien d’acter l’application des contrats d’assurance tels qu’ils ont été conclus préalablement à la pandémie. Plus précisément, l’enjeu est de permettre l’interprétation claire d’un contrat donné au sens de l’article L.113-1 du code des assurances, qui dispose qu’une clause d’exclusion ne peut pas vider la garantie visée de sa substance. Selon la réponse apportée à cette question, la garantie des pertes d’exploitation s’applique alors, ou non, aux périodes de fermetures administratives encourues par les restaurateurs et autres établissements recevant du public.
Il convient ici de préciser qu’il ne s’agit pas d’interpréter un à un chaque contrat : les politiques d’assurance multirisques étant très souvent identiques d’un assuré à l’autre, les décisions judiciaires (ou extra-judiciaires par voie de référé) doivent alors donner lieu à l’indemnisation sans délai de tous les contrats concernés.
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisie par le Gouvernement à la demande du Parlement, 3% des contrats souscrit donneraient lieu à une indemnisation, 93% non, les 4% restants méritant une étude approfondie. Cependant, le détail de cette analyse n’étant pas rendu public, il n’est pas à ce jour possible de s’y référer pour éclairer la portée d’un contrat particulier. Au contraire, l’approche retenue au Royaume-Uni a permis dès juin 2020 d’établir une lecture harmonieuse des principales politiques d’assurance.
A ce titre, M. Stéphane Manigold préconise la sollicitation de la Cour de Cassation par un juge français, conformément au L.441-1 du code de l’organisation judiciaire, sur cette problématique considérant qu’il s’agit d’« une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » – plus de 20 000 contrats uniquement pour le plus grand assureur du marché.
A ce jour, la multiplication des contentieux, avec des interprétations divergentes selon les tribunaux, pose question. M. Stéphane Manigold rappelle ses conséquences non négligeables sur la santé physique et mentale des chefs d’entreprise confrontés à un manque de lisibilité sur leur contrat et donc de visibilité sur l’avenir.
Le Fonds de solidarité
M. Stéphane Manigold rappelle que la situation pandémique constitue un préjudice sans faute qui doit être indemnisé par l’État, et salue la coopération fructueuse avec le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Il salue également, du fait de cette attention du Gouvernement aux retours de terrain et à la mobilisation des acteurs, la montée en puissance du Fonds de solidarité depuis décembre 2020, estimant que la quasi-totalité des entreprises légitimement touchées du secteur de la restauration ont désormais accès à des aides conséquentes – à défaut d’être parfaitement suffisantes.
Il apporte une précision à cette analyse : les bilans comptables au titre de 2020 n’étant toujours pas sortis, la trésorerie courante n’est pas un indicateur entièrement fiable l’évaluation de la santé économique des entreprises. Par ailleurs, le caractère soutenable à terme de la dette contractée par le secteur privé au titre des Prêts garantis par l’État n’est pas assuré.
Différentes situations aujourd’hui non couvertes par le Fonds de solidarité sont évoquées :
- Une entreprise créée avant le début de la crise mais ayant démarré son activité commerciale au 1er janvier 2020. Il est rare que l’activité démarre dès la création de la société ou l’achat d’un fonds de commerce : un délai normal est à prévoir pour la réalisation de travaux, du développement, du recrutement et de la formation du personnel…
- Une entreprise qui a racheté un fonds de commerce en septembre 2020 entre les deux confinements de mars et septembre, prenant ainsi un risque entrepreneurial louable et préservant ainsi des emplois et de l’activité. Là aussi, l’activité réelle n’ayant pas ou quasiment pas démarré, c’est bien la valeur du fonds qui devrait servir de référence.
Les modalités de déclaration du Fonds de solidarité peuvent également mener à des fraudes. Une attestation de l’expert-comptable et/ou du commissaire aux comptes, au moins pour les versements supérieurs à 10 000 euros. Ici, le logiciel CHORUS de la DGFiP pourrait faciliter les contrôles et donc d’assurer les versements dans des délais plus rapides.
Mme Annie Genevard soulève la question des primo-entrepreneurs pouvant générer une inégalité de traitement entre différentes catégories d’entrepreneurs.
A ce titre, M. Stéphane Manigold considère que le chiffre d’affaires du prédécesseur, dont les chefs d’entreprise disposent dès lors qu’ils ont effectué leur déclaration légale d’activité.
Dans le cas où le fonds de commerce est nouvellement créé, l’État devrait pouvoir prendre en charge l’ensemble des frais fixes afin d’éviter une fermeture avant même l’ouverture.
Mme Delphine Bagarry précise que dans les zones touristiques, et plus précisément dans le Verdon, seuls 20% des cafés-hôtels-restaurants reportent un maintien ou une hausse de leur activité, et ce malgré la saison estivale plutôt réussie.
M. Stéphane Manigold rappelle que l’Ile-de-France a au contraire connu une saison estivale difficile, avec une perte de 6 milliards d’euros en 2020.
Les charges fixes
M. Stéphane Manigold souligne que le plafond européen des aides d’État aux entreprises a été rehaussé à 1,6 million d’euros par entreprise, courant jusqu’à la fin de l’année 2021.
Tenant compte de cet élément, plusieurs entreprises considèrent que la prise en charge actuelle de 90% des coûts fixes répond à des conditions que très peu d’entreprises sont en mesure de réunir, puisqu’il faut justifier d’un 1 million de chiffre d’affaires mensuel mais d’une masse salariale inférieure à 50 salariés (pour indication, il faut compter dans la restauration environ un salarié par tranche de 100 000 euros de chiffre d’affaires annuel).
Les entreprises de plus de 50 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros mensuel peuvent prétendre à 70% de couverture, mais aucune aide au titre de la couverture des charges fixes n’est accessible aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur.
Des contentieux sont également à signaler sur les baux commerciaux, le dispositif d’incitation fiscale au renoncement des loyers ayant donné lieu à très peu d’aménagements de la part des bailleurs. Les restaurateurs ont donc continué à supporter ces lourdes charges que les aides de l’État ne suffisent pas toujours à prendre en charge.
Pour pallier cette situation, M. Manigold propose une solution basée sur l’article L.1218 du code civil qui prévoit que le cas de force majeure justifie une suspension de contrat, donnant alors lieu automatiquement à un report de l’échéance desdits baux (et non pas à leur abrogation). Le 9 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a considéré cette interprétation était recevable.
La réouverture
Mme Delphine Bagarry interroge M. Manigold sur le protocole de réouverture. A cet égard, M. Manigold alerte sur la question des jauges, au sujet desquelles un dialogue avec le Ministère de la Santé serait appréciable. L’exemple de New York ayant autorisé la réouverture avec une jauge de 30% est par exemple intenable d’un point de vue économique.
M. Thomas Rudigoz suggère une ouverture des restaurants en terrasse uniquement ; M. Stéphane Manigold souligne que l’exemple italien repose sur une régionalisation que la France, du fait de son organisation politique, est moins facilement en mesure de mettre en place.
Sur le « passeport vaccinal », M. Stéphane Manigold regrette le choix d’un terme conflictuel, qui polarise le débat alors que la présentation de l’historique via le carnet de santé est une pratique déjà répandue pour la scolarisation, les voyages…
M. Stéphane Manigold rappelle que le premier foyer de contamination est le foyer privé, fait que n’infirme pas l’étude de l’Institut Pasteur sur les clusters dans les restaurants. La mise en place de « restaurants tests » pourrait être généralisé pour recueillir des données plus précises.
Pour conclure, M. Stéphane Manigold souhaite engager un meilleur dialogue avec le Ministère des Solidarités et de la Santé au sujet des répercussions psychologiques sur la profession des restaurateurs.
Il souligne la particularité d’un corps professionnel non seulement très touché par cette crise, mais par ailleurs caractérisé par une amplitude horaire de travail importante, une pression professionnelle forte dès le plus jeune âge, un engagement fort au service des clients, une discipline rigoureuse et une véritable créativité artistique.
Ces différents éléments pourraient rendre les restaurateurs, au vu du contexte actuel, plus fragiles (plusieurs cas de suicide sont à déplorer) et réceptifs à des discours extrêmes.
Enfin, M. Stéphane Manigold salue les Français qui ont « joué le jeu » auprès des traiteurs, des commerces de proximité, du click-and-collect, et même des restaurants durant la fenêtre de réouverture entre juin et octobre 2020.
Les participants se félicitent par ailleurs de la déclaration du porte-parole du Gouvernement le même jour, laissant entrevoir un assouplissement des contraintes à horizon mi-avril 2021.
Députés présents :
Barbara Bessot Ballot, Delphine Bagarry, Michèle Crouzet, Agnès Firmin Le Bodo, Annie Genevard, Graziella Melchior, Thomas Rudigoz, Jean-Marie Sermier.
Députés représentés :
Fabrice Brun, Anne-Laure Cattelot, Mireille Clapot, Marc Le Fur, Christophe Lejeune, Mireille Robert.
Députés excusés :
Josiane Corneloup, Guillaume Kasbarian, Jean Lassalle.