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• La mission d’information se dote des prérogatives d’une commission d’enquête

  Par lettre en date du 26 mai 2020, la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus – covid 19 a demandé à ce que lui soient attribués, pour une durée de six mois, les pouvoirs d’une commission d’enquête en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

  Voir la lettre de demande (application de l’article 145-3 du Règlement et de l’article 17 de l’Instruction générale du Bureau)

  Une opposition formulée contre cette demande a été discutée, puis rejetée, en séance publique mardi 2 juin. Par conséquent, la mission bénéficie pour six mois de ces prérogatives en vue de disposer des informations qu’elle jugera nécessaires sur la crise liée à l’épidémie de covid-19.

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