Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, aucun texte n’encadre les conditions de détention et de vie des animaux. Il appartient alors au juge de trancher les conflits en la matière.
En 1804, l’animal fait son entrée dans le code civil en tant que « bien meuble », au même titre que les objets. En 1810, le code pénal punit d’emprisonnement les personnes qui tueraient, sans nécessité, un animal domestique au domicile du propriétaire. Il s’agit ici de protéger le droit de propriété.
Ce n’est que le 2 juillet 1850 qu’est adoptée la première loi de protection animale en France, dite loi Grammont, du nom du député à l’origine de son dépôt. Bien qu’elle marque l’émergence du droit animalier, elle vise avant tout à protéger la sensibilité humaine face au spectacle de la souffrance animale puisque seuls les sévices infligés publiquement aux animaux domestiques sont sanctionnés. Ce critère de publicité ne disparaît qu’avec le décret Michelet du 7 septembre 1959.
Deux ans après la directive européenne de 1974 imposant l’étourdissement des animaux d’élevage avant abattage, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature reconnait à l’animal la qualité d’« être sensible ».
La loi du 16 février 2015 franchit un pas supplémentaire : l’animal obtient le statut d’« être vivant doué de sensibilité » dans le code civil. Il reste cependant soumis au régime juridique des biens meubles.
La loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale est notamment venue renforcer les peines encourues en cas d’actes de cruauté commis à l’encontre d’animaux.
Le décret du 14 décembre 2021 a dernièrement précisé les modalités d'application de l’interdiction, introduite par la loi dite « EGALIM » du 1er novembre 2018, de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages.
