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1. Restitution de soldes de l’avance de frais de mandat
La Présidente a présenté un bilan du contrôle réalisé par le déontologue concernant la restitution des soldes de l’avance de frais de mandat (AFM) non consommée par les députés au terme de la XVe législature.
Le déontologue a donné quitus à 540 députés sur les 566 concernés. 12 députés recevront quitus à la fin d’un échéancier convenu avec eux pour étaler les reversements. Des échanges sont en cours entre le déontologue et 14 députés ou anciens députés. 474 députés ont déclaré un solde positif et reversé un total de 11 millions d’euros, 89 un solde nul ou négatif. Le montant moyen reversé est de 19 389 euros, soit 3,5 mois d’AFM.
2. Situation des députés en fin de mandat
Sur le rapport des Questeurs, et après avis du Déontologue, le Bureau a modifié le Règlement budgétaire, comptable et financier de l’Assemblée nationale et l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat, afin de mieux prendre en compte la situation matérielle des députés et anticiper la fin de mandat.
3. Protection fonctionnelle
Les Questeurs ont présenté un bilan de la réforme du dispositif de protection fonctionnelle introduite par l’arrêté de la Présidente et des Questeurs du 6 octobre 2022.
4. Comportements dans l’hémicycle et propos tenus lors de la première séance du 24 octobre 2022
La Présidente a invité les présidents de séance ainsi que les présidents et responsables de groupes politiques à prendre les mesures nécessaires pour préserver la sérénité des débats et le respect mutuel entre les députés.
5. Mise en ligne d’un « Baromètre » de l’application des lois
La Présidente a présenté le « Baromètre de l’application des lois », qui permettra de suivre, sur une période choisie, le taux global d’application des lois, l’état d’avancement de l’application de chaque loi et le calendrier de la publication des décrets attendus. Il facilitera, dans le dossier législatif de chaque loi, l’accès à ses mesures d’application.
Fondé sur un traitement des données disponibles depuis 2002 sur le site Legifrance, cet outil sera mis en ligne, avant la fin du mois de novembre, sur le portail AN 577 ainsi que sur le site public de l’Assemblée nationale.
6. Informations sur les travaux de restauration de la Bibliothèque
La Présidente a présenté le calendrier des travaux de rénovation de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale, qui permettront d’assurer sa pérennité et la stabilité de ses collections dans un environnement adapté, tout en garantissant la sauvegarde des peintures d’Eugène Delacroix.
La Bibliothèque fermera ses portes le 1er décembre mais l’intégralité de ses missions seront maintenues à proximité immédiate du « périmètre sacré », de manière à préserver la qualité du service rendu aux députés.
7. Dénomination du nouvel ensemble immobilier situé rue de Bourgogne
Le Bureau a décidé d’attribuer au nouvel ensemble immobilier situé rue de Bourgogne le nom d’« Olympe de Gouges » afin d’honorer une figure féminine, attachée au rôle du législateur, ayant contribué au développement de la vie politique française.
8. Examen de la recevabilité de la proposition de loi n° 1165
Se fondant sur les articles 40 et 47-1 de la Constitution et se référant aux articles 14, 89 et 121-2 du Règlement de l’Assemblée nationale ainsi qu’à sa décision du 17 octobre 2023, le Bureau a constaté que la proposition de loi n° 1165 était irrecevable.
Présents ou excusés :
Présents :
Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente ;
Mmes Valérie Rabault, Élodie Jacquier-Laforge, Naïma Moutchou et Caroline Fiat, Vice‑Présidentes ;
Mme Marie Guévenoux, MM. Éric Ciotti et Éric Woerth, Questeurs ;
M. Christophe Blanchet, Mmes Soumya Bourouaha, Claire Colomb-Pitollat, Caroline Janvier et Lise Magnier, MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Rémy Rebeyrotte, Mme Sabrina Sebaihi et M. Jean Terlier, Secrétaires.
Excusés :
M. Sébastien Chenu et Mme Hélène Laporte, vice-présidents, M. Maxime Minot, Mmes Danièle Obono et Laurence Vichnievsky, Secrétaires.
Assistaient également :
M. Sylvain Maillard, Mmes Marine Le Pen et Mathilde Panot, MM. Jean-Paul Mattei, André Chassaigne et Bertrand Pancher, Présidents de groupe politique.