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À la suite d’une saisine, le 3 avril 2025, par le déontologue de l’Assemblée nationale, de la délégation chargée de la transparence et des représentants d’intérêts, le Bureau a constaté que Mme Christine Engrand, députée du Pas-de-Calais, et M. Andy Kerbrat, député de Loire-Atlantique, avaient commis de graves manquements au code de déontologie.
Ces manquements résultent d’une utilisation abusive de leur avance de frais de mandat entre 2022 et 2024, pour des dépenses non éligibles, contrevenant :
– à l’article 1er du code de déontologie, qui prévoit que « les députés doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l'exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches » ;
– et à son article 5, qui prévoit que « les députés veillent à ce que les moyens et indemnités mis à leur disposition soient utilisés conformément à leur destination ».
Le Bureau a décidé, à l’unanimité, de proposer à l’Assemblée nationale de prononcer la censure avec exclusion temporaire à l’encontre de Mme Christine Engrand et de M. Andy Kerbrat.
La censure avec exclusion temporaire emporte de droit la privation, pendant deux mois, de la moitié de l’indemnité parlementaire allouée au député. Elle entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le Palais de l’Assemblée jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la peine a été prononcée.
Présents ou excusés :
Présents :
Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente ;
Mmes Clémence Guetté, Naïma Moutchou et Nadège Abomangoli, MM. Xavier Breton, Roland Lescure et Jérémie Iordanoff, Vice‑Présidents ;
Mmes Christine Pirès Beaune, Brigitte Klinkert et Michèle Tabarot, Questeures ;
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Inaki Echaniz, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Sophie Pantel, MM. Stéphane Peu et Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Secrétaires.
Excusée :
Mme Mereana Reid Arbelot, Secrétaire.
Absents :
M. Laurent Panifous et Mme Sabrina Sebaihi, Secrétaires.
Assistait également :
M. Éric Ciotti, Président de groupe politique.