Contenu de l'article
1. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution
Saisi en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, le Bureau a, sur le rapport de M. Roland Lescure, président de la délégation chargée du statut du député, adopté la décision suivante :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 5 mars 2025 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Bastia en date du 9 janvier 2025 concernant M. Xavier Lacombe, député ;
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;
Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;
Considérant que la demande du juge en charge de l’instruction, transmise par le procureur général, vise à assurer la continuité des mesures de contrôle judiciaire décidées à l’encontre de M. Lacombe le 21 janvier 2025, avant son entrée en fonctions, le 24 janvier 2025 ;
Considérant que le député a indiqué qu’aucune convocation ne lui a été adressée depuis son placement sous contrôle judiciaire, que cette mesure restrictive de liberté n’entrave en rien l’exercice de son mandat parlementaire et qu’il s’engageait à se tenir à l’entière disposition de la justice ainsi qu’à déférer à d’éventuelles convocations de l’autorité judiciaire ;
Autorise en conséquence l’application à M. Lacombe des mesures de contrôle judiciaire ordonnées à son encontre le 21 janvier 2025, ces mesures ne faisant pas obstacle à l’exercice du mandat parlementaire ;
Constate que cette demande d’autorisation devra être renouvelée si le juge estimait nécessaire d’ordonner de nouvelles obligations ou interdictions à l’encontre de M. Lacombe, dans le cadre d’une mesure restrictive de liberté, ou s’il envisageait de soumettre l’intéressé à une mesure privative de liberté. »
2. Présentation par M. Jean-Éric GICQUEL, Déontologue de l’Assemblée nationale, du Rapport public annuel prévu par l’article 80-3 du Règlement
Le Bureau a procédé à l’audition de M. Jean-Éric Gicquel, Déontologue, pour la présentation de son rapport annuel.
3. Audition de M. Rémi SCHENBERG dans le cadre de la procédure de nomination du Déontologue de l’Assemblée nationale
À la suite de son audition et conformément à l’article 80-2 du Règlement, le Bureau a, à l’unanimité, nommé M. Rémi Schenberg Déontologue de l’Assemblée nationale à compter du 1er mai 2025.
4. Modification de l’arrêté 12/XV du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat des députés
Sur proposition des Questeures, le Bureau a modifié l’arrêté du 29 novembre 2017, à compter du 1er mai 2025, afin de faire porter par l’avance de frais de mandat, sous le contrôle du Déontologue de l’Assemblée nationale et à coût budgétaire inchangé, le remboursement des dépenses d’expert-comptable et les dépenses d’abonnement téléphonique et internet, en réduisant à due concurrence la dotation matérielle du député.
5. Point sur les incompatibilités
Sur le rapport de M. Roland Lescure, président de la Délégation chargée de l’application du statut du député, le Bureau a décidé de classer 74 déclarations d’intérêts et d’activités initiales et 255 déclarations modificatives.
Présents ou excusés :
Présents :
Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente ;
Mmes Naïma Moutchou et Nadège Abomangoli, MM. Xavier Breton, Roland Lescure et Jérémie Iordanoff, Vice‑Présidents ;
Mmes Christine Pirès Beaune, Brigitte Klinkert et Michèle Tabarot, Questeures ;
MM. Gabriel Amard, Inaki Echaniz, Christophe Naegelen, Mme Sophie Pantel, MM. Stéphane Peu et Sébastien Peytavie, Mmes Mereana Reid Arbelot et Eva Sas, Secrétaires.
Excusées :
Mmes Lise Magnier et Sabrina Sebaihi, Secrétaires.
Absents :
Mme Clémence Guetté, Vice-Présidente, Mme Farida Amrani et M. Laurent Panifous, Secrétaires.
Assistaient également :
M. Gabriel Attal, Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Éric Ciotti, Présidents de groupe politique.