Onglet actif : Les faits
La modernisation du travail parlementaire
Plusieurs réformes ont eu un impact sur l’équilibre des pouvoirs entre l’Exécutif et le Législatif.
Ce fut le cas de la révision du 4 août 1995 qui a substitué une session unique de neuf mois, du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, aux deux sessions de trois mois (début octobre - fin décembre puis début avril – fin juin) qui prévalaient auparavant, afin de conférer une plus grande permanence au travail législatif et de contrôle. Cette même révision a, en outre, réservé une séance par mois à un ordre du jour fixé par chaque assemblée. En 1996 a été introduit dans la Constitution le principe d’un vote annuel par les assemblées d’une loi de financement de la sécurité sociale. Des changements sont intervenus en 2000 et 2001 en ce qui concerne la durée du mandat du Président de la République, réduite à cinq ans, ou le calendrier des élections législatives et présidentielles, qui a été inversé.
Plus que toute autre, cependant, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a cherché à modifier cet équilibre.
Certaines modifications visent à donner plus de temps au travail parlementaire.
Ainsi, l’ordre du jour est aujourd’hui partagé entre les assemblées et le Gouvernement : alors que celui-ci en déterminait la presque totalité du contenu, deux semaines sur quatre sont désormais réservées aux assemblées, dont une pour des activités de contrôle et d’évaluation. Au cours de ces semaines, le Gouvernement ne peut imposer, pour l’essentiel, que la discussion des budgets de l’État et de la sécurité sociale.
Par ailleurs, des délais minimaux ont été instaurés pour garantir au Parlement, et notamment aux commissions, qu’ils pourraient travailler dans de bonnes conditions : sauf en cas d’engagement de la procédure accélérée, six semaines au moins doivent séparer le dépôt d’un texte et le début de sa discussion en première lecture.
D’autres changements ont bénéficié aux commissions permanentes : afin de limiter leur pouvoir, le constituant de 1958 en avait limité le nombre à six ; pour accroître leur spécialisation, ce nombre a été porté à huit.
Sauf pour le budget de l’État et de la sécurité sociale et les projets de loi de révision constitutionnelle, la discussion s’engage, dans l’hémicycle, sur la base du texte adopté en commission, et non plus à partir du projet initial du Gouvernement. S’il est battu en commission, celui-ci ne peut rétablir son projet initial en séance publique que par voie d’amendement.
D’autres réformes visent à conforter le rôle du Parlement dans son ensemble.
L’usage de l’article 49, alinéa 3, qui permet l’adoption d’un texte sans vote si aucune motion de censure n’est adoptée par l’Assemblée, est limité au budget de l’État, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un texte par session parlementaire au choix du Premier ministre.
Par ailleurs, le Président de la République, qui ne pouvait communiquer que par message lu devant les assemblées, peut s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès afin de présenter les objectifs de sa politique, son discours pouvant être suivi, en son absence, d’un débat sans vote.
Le Règlement de l’Assemblée nationale a été modifié en profondeur, en juin 2009, pour mettre en œuvre cette réforme.
Comme le permet la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008, les droits de l’opposition, ainsi que ceux des groupes minoritaires, ont été sensiblement renforcés. Ces groupes fixent l’ordre du jour d’une journée (et non plus d’une séance) par mois. Ils disposent d’une présence renforcée dans le bureau des commissions et d’un temps de parole plus important en séance publique, notamment lors des débats au cours desquels la moitié du temps de parole leur est attribué. Ils peuvent proposer la création de missions d’information et de commissions d’enquête. La présidence de la commission des finances revient de droit à un député d’opposition. La moitié des questions au Gouvernement des mardis et mercredis est posée par des députés de l’opposition et la première question l’est obligatoirement par un membre de l’opposition ou d’un groupe minoritaire.
Dans le même temps a été instaurée une procédure dite du « temps législatif programmé » pour lutter contre les excès de l’obstruction parlementaire tout en donnant aux groupes politiques plus de maîtrise dans la gestion de leur temps de parole. Cette procédure prévoit, dans le respect de certaines conditions, la fixation d’une durée maximale pour l’examen d’un texte en séance publique.
Une plus grande implication des assemblées dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques
Le principal facteur de redynamisation de cette fonction parlementaire est la semaine mensuelle réservée au contrôle et à l’évaluation. Cette semaine est d’abord consacrée aux questions - questions au Gouvernement et questions plus techniques, appelées questions orales sans débat. Par ailleurs, au cours de cette semaine, des débats sont organisés à l’initiative des groupes ou des commissions.
Concernant les opérations militaires extérieures, le Parlement, jusqu’alors exclu du processus décisionnel, est informé dans les trois jours qui suivent leur engagement et se prononce par un vote lorsqu’elles se prolongent au-delà de quatre mois.
Par ailleurs, le Parlement est maintenant impliqué dans certaines nominations à des emplois publics. En effet, depuis la réforme de 2008, le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du Président de la République pour certains emplois ou fonctions s’exerce après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Enfin, les députés se sont dotés d’un organisme spécifiquement chargé d’évaluer et de contrôler les politiques publiques : Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), doté d’une composition transversale et pluraliste et dont les missions sont diversifiées.
Une association plus étroite du Parlement français à la construction européenne
Depuis une vingtaine d’années, le contrôle parlementaire sur les affaires européennes a été renforcé.
L’article 88-4 de la Constitution, introduit en 1992, a d’abord imposé au Gouvernement de soumettre à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union, les projets ou propositions d’actes européens.
L’Assemblée nationale peut ainsi voter, sur les projets de textes européens, des résolutions. La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, qui a remplacé en 2008 l’ancienne Délégation, joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette procédure.
Par ailleurs, le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, confie aux parlements nationaux la mission de veiller au respect du principe de subsidiarité qui consiste à réserver uniquement à l’Union européenne ce que les États membres ne pourraient effectuer que de manière moins efficace. À cette fin, l’Assemblée nationale peut émettre des avis motivés sur la conformité des projets d’actes législatifs européens au principe de subsidiarité. Elle peut aussi former des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen qui violerait ce principe.
La féminisation de l’Assemblée nationale
Depuis 1981, à chaque élection législative, le nombre de femmes élues députées n’a cessé d’augmenter, passant de 26 à 155 lors des élections de juin 2012 (soit de 7,3 % à 26,9 % des députés). Cette évolution de la composition de la représentation nationale a accompagné les effets de la loi sur la parité du 6 juin 2000 sur la féminisation de la vie publique.