Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues instituant une souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité créé pour aider les petites entreprises touchées par la crise du covid-19 et instaurant des mesures fiscales incitatives
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques essentiels à la sécurité sanitaire nationale
Proposition de loi de M. Gérard Cherpion, M. Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier, M. Daniel Fasquelle et plusieurs de leurs collègues visant à annuler les charges sociales, la taxe d’apprentissage et la taxe annuelle sur les locaux pour les très petites entreprises relatives aux périodes de confinement de l’année civile 2020
Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine, M. Régis Juanico, M. Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant inscription du bien commun dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015
Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour un service public du médicament
Proposition de loi de Mme Agnès Thill et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation des conventions entre les unités de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise sanitaire et économique liée au covid-19
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un plan de soutien et de relance du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19
Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas tendant à abroger l’ordonnance n° 2016-157 et la loi n° 2016-1887 relatives à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à promouvoir l’achat de produits français
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à préserver l’existence des commerces de centre-ville
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à préserver la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à revoir les règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, et du tourisme, fermées par arrêté ministériel suite à l’épidémie de covid-19
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie-restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour la période de confinement
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à accorder aux entreprises en activité, mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement
Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant à une augmentation « coup de pouce » du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er juillet 2020
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise et mieux préparer la reprise de notre économie demain
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les proches aidants
Proposition de loi de M. Olivier Dassault, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais et plusieurs de leurs collègues relative à l'engagement des entreprises au service de la Cité
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues portant création d'un conseil national d'évaluation des normes agricoles
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à faire de l’école un modèle écologique
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19
Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19 et portant création de bons alimentaires pour les étudiants et apprentis boursiers
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à soutenir fiscalement les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du covid-19
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à soutenir les commerces et les entreprises pendant l’épidémie de covid-19
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à soutenir les producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à la gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues visant à instituer un dispositif exceptionnel de chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation
Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le tissu économique local et la capitalisme entrepreneurial en facilitant la transmission d’entreprises
Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à mieux défendre notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger
Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un fonds souverain destiné à soutenir les entreprises françaises des secteurs stratégiques
Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à freiner l'exposition des enfants aux écrans à l'école
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à mettre à contribution les détenus pour la fabrication de masques de protection
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour la reconstruction d’une industrie de santé européenne
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières afin de participer au financement des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rendre obligatoire la constitution d'un équipement minimum pour le personnel médical afin de faire face aux crises sanitaires
Proposition de loi de M. Louis Aliot et plusieurs de ses collègues visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites de leur engagement direct contre le covid-19
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour une vraie solidarité économique face à la crise sanitaire du covid-19
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et M. Damien Abad permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les personnels soignants
Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues visant à mobiliser Bpifrance Financement pour répondre à l’urgence économique
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à créer un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à instituer une prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public en période de crise
Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à accorder la mention « Mort pour la France » au personnel soignant mort du Covid-19 dans l’exercice de ses fonctions
Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19
Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à créer un pôle public du médicament
Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues demandant la réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques pour faire face à l'épidémie de covid-19
Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la possibilité de voter par correspondance lors des élections
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture
Proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi de M. David Habib et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire
Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les charges salariales pour les entreprises qui poursuivent leurs activités
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues portant l'ambition pour le retour d’une grande Nation économique
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites directes de leur engagement contre le Covid-19
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une médaille d’honneur des épidémies
Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant la protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues portant citation des personnels soignants dans leur ensemble à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rendre accessibles à tous les tests de dépistage du Covid-19
Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à décerner la Légion d’honneur à l’ensemble des soignants et personnels morts du Covid-19 dans l’exercice de leurs fonctions
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la crise du Covid-19
Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants
Proposition de loi de M. Sacha Houlié visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants
Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire
Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence
Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Proposition de loi de M. Julien Aubert, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Didier Quentin et plusieurs de leurs collègues visant à raisonner le développement de l'éolien
Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à assurer la transparence dans l'abattage des animaux et à informer les éleveurs et les consommateurs sur le recours aux dérogations prévues à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime pour la mise à mort des bêtes de boucherie
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues reconnaissant un véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la cybersécurité française
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires
Proposition de loi de M. Éric Woerth, M. Damien Abad et M. Christian Jacob d'urgence
Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les espaces partagés entre les piétons et les cyclistes
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l'égard de la population
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Ferrara et plusieurs de ses collègues visant à élargir la responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à limiter la construction de centres commerciaux
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel, M. Aurélien Pradié et plusieurs de leurs collègues visant à prévoir l'accompagnement des sorties scolaires uniquement par du personnel placé sous l'autorité de l'Éducation nationale
Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues tendant à garantir un égal accès aux soins et aux maternités
Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues relative à la préservation, au développement et à l'ancrage territorial de la pêche artisanale
Proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, M. Raphaël Gauvain, M. Gilles Le Gendre et M. Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Proposition de loi organique de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues relative à la nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à valoriser le travail en France
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux maires d’être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les intrusions dans les élevages
Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un fonds national d'aides remboursables
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les perturbateurs scolaires récidivistes
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à garantir l’exactitude de l’information du consommateur et à réserver les indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues instituant une prestation de serment des agents publics
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative au statut de la fonction publique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi
Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le développement des déserts médicaux
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement des groupements d'employeurs
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes
Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et M. Fabien Di Filippo visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes »
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à protéger les sépultures des Morts pour la France