Proposition de loi de M. Sébastien Jumel, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme
Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques
Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer sensiblement les conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et valoriser le patrimoine français
Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à libérer l'espace public de la manipulation publicitaire
Proposition de loi de M. Éric Woerth, M. Damien Abad, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Les Républicains visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux
Proposition de loi de M. Olivier Gaillard et plusieurs de ses collègues relative à la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau
Proposition de loi de M. Olivier Gaillard et plusieurs de ses collègues relative à l'après mine et à la réparation des dommages et préjudices qui en résultent
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété
Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place des mesures favorisant l’indépendance sanitaire de la France en médicaments
Proposition de loi de M. Éric Ciotti, M. Damien Abad, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'expulsion des squatteurs
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant renforcement des pouvoirs de la police municipale
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale
Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues pour un nouveau régime de l’action de groupe
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le télétravail lorsque l’emploi le permet
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à créer des espaces sans tabac devant les établissements scolaires
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseils départementaux d'intervenir en soutien auprès des acteurs économiques du tourisme
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national
Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la prévention et à la lutte contre la souffrance et la maltraitance animale
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc
Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem
Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Proposition de loi de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues relative à l’éducation à l’environnement et au développement durable
Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l'encadrement des coupes rases
Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés
Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à inciter à la sauvegarde du patrimoine religieux
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le secret professionnel des avocats
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues de programmation pour la santé
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues relative à la recherche d’héritiers
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la castration à vif des porcelets
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues permettant l’élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Proposition de loi de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales
Proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement
Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau
Proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé
Proposition de loi constitutionnelle de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique
Proposition de loi organique de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales
Proposition de loi constitutionnelle de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution
Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à créer un observatoire national de la reprise des soins sous l’égide de Santé publique France avec le soutien de la Haute autorité de santé
Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide de Srebrenica de 1995
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à assurer la liberté de conscience
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la gestation pour autrui et sa reconnaissance en France
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale
Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues visant à délivrer une autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à relancer l'activité des associations sportives
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail
Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement
Proposition de loi de Mme Sira Sylla et plusieurs de ses collègues permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France
Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer
Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la régulation du nombre de ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à créer un numéro d'urgence unique : "SOS animaux maltraités" afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques
Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote
Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées
Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les ménages en difficulté, en raison de la crise sanitaire, à se maintenir dans leur logement
Proposition de loi de M. Olivier Gaillard, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Frédéric Barbier et plusieurs de leurs collègues portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant
Proposition de loi de M. Olivier Gaillard et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur accès aux études de médecine et aux soins sur l’ensemble du territoire
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d'un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut d’ambassadeur thématique
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers
Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis
Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'effectivité du droit à l'avortement
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la vénerie sous terre
Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues relative à la préservation de la ressource en eau au moyen des solutions fondées sur la nature
Proposition de loi de M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaître la lutte contre l’endométriose « Grande cause nationale 2021 »
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le parquet national financier
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
Proposition de loi de M. François Ruffin et Mme Delphine Batho visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion
Proposition de loi de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption
Proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance
Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues interdisant la vénerie sous terre
Proposition de loi de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la qualité et la rapidité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers
Proposition de loi de Mme Pascale Fontenel-Personne et plusieurs de ses collègues permettant l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises
Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la représentativité sociale de notre administration et des entreprises
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale
Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les maladies favorisées par le milieu de travail et à créer un cadastre
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues pour renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance animale et créer un certificat de capacité de détention d'animal de compagnie
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à une reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes
Proposition de loi de M. François Ruffin crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants"
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à encourager le développement du télétravail par une exonération du versement mobilité
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la régulation de l’économie de l’attention
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Proposition de loi de M. Régis Juanico, M. Christian Hutin, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’attribution exceptionnelle d’un chèque énergie aux ménages les plus précaires
Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à définir des droits supplémentaires permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le compte épargne-temps en trimestres
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'essor des familles et l'activité des parents en relevant le crédit d’impôt pour garde d’enfants
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à protéger la filière française du livre
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues portant création d’une police municipale pour renforcer la sécurité des Parisiens
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à rendre le congé paternité obligatoire et allongeant sa durée à quatre semaines
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la radicalisation dans les transports publics
Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux entreprises du bâtiment de proposer à leurs salariés la monétisation des congés payés de l’été 2020
Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à une reconnaissance nationale et à l’amélioration des conditions d’accès à l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne
Proposition de loi de M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud, Mme Valérie Rabault et Mme Marie-Noëlle Battistel pour une limite décente des écarts de revenu
Proposition de loi de M. Boris Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault portant création d'une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à un usage responsable de l'intelligence artificielle et des algorithmes au service des objectifs de développement durable
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes
Proposition de loi,adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant révision de l'article 61 de la Constitution
Proposition de loi organique de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer nos institutions et à renforcer notre démocratie représentative
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et M. Damien Abad visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé