Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
Proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives
Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote
Proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à promouvoir une alimentation durable et équilibrée
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse
Proposition de loi de Mme Mireille Robert et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
Proposition de loi de M. Fabien Gouttefarde et plusieurs de ses collègues relative à la préservation de l'espace humanitaire
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues portant création d'un Défenseur des droits des animaux
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants
Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes
Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire l'implantation de nouvelles éoliennes
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation obligatoire du tiers payant
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans
Proposition de loi constitutionnelle de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail
Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants
Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar visant à sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances
Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la sauvegarde du secteur du tourisme
Proposition de loi de Mme Edith Audibert et plusieurs de ses collègues visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
Proposition de loi de Mme Edith Audibert et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les salles de "shoot"
Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à l’évaluation climatique des lois
Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la prolifération des punaises de lit
Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
Proposition de loi organique de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à l’évaluation climatique des lois
Proposition de loi constitutionnelle de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à l’évaluation climatique des lois
Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar portant création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement
Proposition de loi de Mme Monique Iborra et plusieurs de ses collègues visant à agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues relative à la création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à lutter contre la pollution aux canettes en aluminium
Proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées
Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Proposition de loi de M. Christophe Blanchet, M. Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues de modernisation de la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement du survivalisme et à la lutte contre les dérives et menaces associées
Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la profession de sage-femme
Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir les peines planchers
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal
Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française
Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations
Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les enfants
Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales
Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs
Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues relative aux collections d'armes et de matériels anciens
Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle, Mme Nathalie Serre et plusieurs de leurs collègues visant à créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire
Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le congé parental
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration
Proposition de loi de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate"
Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Proposition de loi de Mme Aina Kuric et plusieurs de ses collègues relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar
Proposition de loi de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues pénalisant la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire
Proposition de loi de M. Philippe Meyer et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité pénale
Proposition de loi de M. Didier Baichère et plusieurs de ses collègues d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle
Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119
Proposition de loi de Mme Typhanie Degois et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen renforçant les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19
Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale
Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues instituant une journée nationale d'hommage aux soignants
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire
Proposition de loi de M. Laurent Saint-Martin et M. Éric Woerth portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi organique de M. Laurent Saint-Martin et M. Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à renouer avec une politique familiale ambitieuse pour relancer la natalité en France
Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les compétences des polices municipales
Proposition de loi de M. Damien Pichereau, M. Christophe Castaner, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Marc Zulesi, M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de leurs collègues portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19
Proposition de loi de Mme Jacqueline Dubois et plusieurs de ses collègues relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture
Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à pénaliser le viol par préméditation
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l’endométriose
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues
Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un ordre des psychologues
Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable
Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Proposition de loi de Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin et plusieurs de leurs collègues pour une vraie loi climat
Proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité
Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des « fermes-usines »
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre
Proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture