Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité
Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les inégalités salariales
Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs
Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup
Proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption
Proposition de loi de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915
Proposition de loi de Mme Émilie Cariou et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Proposition de loi de Mme Muriel Ressiguier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie
Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet visant à déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »
Proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
Proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale
Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés
Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues relative aux chemins ruraux
Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
Proposition de loi de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs
Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire
Proposition de loi de M. Patrick Vignal visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce
Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'emploi des seniors
Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens
Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la maladie de Lyme
Proposition de loi de M. Guillaume Chiche pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la décarbonisation des transports
Proposition de loi de M. Thibault Bazin, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Lassalle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Proposition de loi organique de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues favorisant l'implantation locale des parlementaires
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
Proposition de loi de Mme Nathalie Porte et plusieurs de ses collègues visant à protéger les entreprises des factures impayées
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées
Proposition de loi de Mme Claire Pitollat et plusieurs de ses collègues portant sur la tranquillité publique en mer
Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le vote par correspondance
Proposition de loi de Mme Florence Provendier et plusieurs de ses collègues visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à l’allègement des frais de donation entre vifs
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault et plusieurs de ses collègues visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la responsabilité parentale
Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Proposition de loi de Mme Josette Manin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines
Proposition de loi de Mme Josette Manin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs
Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines
Proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, M. Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier
Proposition de loi de M. Thibault Bazin, M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
Proposition de loi de M. Jean-François Eliaou, Mme Naïma Moutchou, Mme Monique Iborra et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant un développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la double peine dans sa version originelle
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences
Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023
Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon, M. Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues en faveur de la protection des mers et des océans
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Proposition de loi de M. Aurélien Pradié, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues pour créer un ticket restaurant étudiant
Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
Proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives
Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote
Proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à promouvoir une alimentation durable et équilibrée
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse
Proposition de loi de Mme Mireille Robert et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
Proposition de loi de M. Fabien Gouttefarde et plusieurs de ses collègues relative à la préservation de l'espace humanitaire
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues portant création d'un Défenseur des droits des animaux
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants
Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes
Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire l'implantation de nouvelles éoliennes
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation obligatoire du tiers payant
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans
Proposition de loi constitutionnelle de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail
Proposition de loi de Mme Delphine Bagarry et plusieurs de ses collègues visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants
Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar visant à sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances
Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la sauvegarde du secteur du tourisme
Proposition de loi de Mme Edith Audibert et plusieurs de ses collègues visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
Proposition de loi de Mme Edith Audibert et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les salles de "shoot"
Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à l’évaluation climatique des lois
Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la prolifération des punaises de lit
Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
Proposition de loi organique de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à l’évaluation climatique des lois
Proposition de loi constitutionnelle de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à l’évaluation climatique des lois
Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar portant création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement