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  4. Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Cumul mandat européen (composition)

au 11 octobre 2013

14ème législature

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Vues : Liste Tableau

Tous : 28 A1 B3 C0 D2 E0 F1 G3 H1 I0 J0 K1 L2 M2 N0 O0 P3 Q0 R2 S2 T2 U1 V1 W0 X0 Y0 Z1

A (1)

  • Mme Éliane Assassi

B (3)

  • M. Philippe Bas
  • M. Christophe Borgel
  • M. François-Noël Buffet

D (2)

  • M. Yves Détraigne
  • M. René Dosière

F (1)

  • M. Daniel Fasquelle

G (3)

  • Mme Annie Genevard
  • M. Guy Geoffroy
  • M. Philippe Gosselin

H (1)

  • M. Jean-Jacques Hyest

K (1)

  • Mme Virginie Klès

L (2)

  • M. Bernard Lesterlin
  • Mme Hélène Lipietz

M (2)

  • M. Jacques Mézard
  • M. Paul Molac

P (3)

  • M. Michel Piron
  • Mme Elisabeth Pochon
  • M. Jean-Frédéric Poisson

R (2)

  • M. Dominique Raimbourg
  • M. Alain Richard

S (2)

  • M. Jean-Pierre Sueur
  • M. Simon Sutour

T (2)

  • Mme Catherine Tasca
  • Mme Catherine Troendlé

U (1)

  • M. Jean-Jacques Urvoas

V (1)

  • M. Jacques Valax

Z (1)

  • M. François Zocchetto
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