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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (composition)
au 14 mars 2025
15ème législature