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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Violences conjugales (composition)
au 21 juillet 2020
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (2)
B (7)
C (2)
D (2)
E (1)
G (1)
H (1)
K (1)
L (3)
M (2)
P (1)
R (1)
S (1)
U (1)
V (2)