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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (composition)
au 16 décembre 2021
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (1)
B (5)
D (3)
G (2)
H (3)
J (1)
L (2)
M (3)
R (2)
S (2)
T (1)
U (1)