Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

• Mme Éliane Assassi

• Mme Nadine Bellurot (Sénateur)
• Mme Yaël Braun-Pivet

• M. Pascal Brindeau
• M. Vincent Bru

• M. François-Noël Buffet (Sénateur)

• M. Marc-Philippe Daubresse (Sénateur)

• Mme Coralie Dubost

• M. Jérôme Durain

• M. Raphaël Gauvain

• Mme Nathalie Goulet (Sénateur)

• M. Victor Habert-Dassault

• M. Loïc Hervé (Sénateur)

• M. Dimitri Houbron

• Mme Muriel Jourda (Sénateur)

• Mme Marie-Pierre de La Gontrie (Sénateur)

• M. Stéphane Le Rudulier (Sénateur)

• Mme Marie Mercier (Sénateur)

• M. Jean-Michel Mis

• Mme Naïma Moutchou

• M. Alain Richard

• M. Jean-Yves Roux (Sénateur)

• M. Antoine Savignat

• M. Jean-Pierre Sueur

• M. Jean Terlier

• Mme Cécile Untermaier