Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Délais minimaux. - Pour la convocation des commissions, Article 40 al. 3 et 4. - Pour la tenue d’une nouvelle séance de commission faute de quorum, Article 43 al. 2. - Pour la tenue d’une nouvelle séance publique faute de quorum, Article 61 al. 4. - Pour la reproduction des propositions repoussées, Article 84 al. 3. - Entre le dépôt d’un texte et son examen en séance pour la mise à disposition par le rapporteur d’un état d’avancement de ses travaux, Article 86 al. 2. - Entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et son examen en séance, Article 86 al. 4. - Pour la réunion des commissions saisies pour avis, Article 87 al. 3. - Entre le dépôt ou la transmission d’un projet ou d’une proposition et sa discussion en séance : en première lecture, Article 91 al. 1. - Pour la discussion selon la procédure d’examen simplifiée, Article 103 al. 2. - Pour la désignation des rapporteurs sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, et le dépôt de leurs rapports, Article 117-1 al. 1. - Pour l’inscription des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 5. - Pour la discussion des textes organiques, Article 127 al. 2. - Pour la reconstitution d’une commission d’enquête, Article 138 al. 1. - Pour l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution au titre de l’article 34 1 de la Constitution, L.O. Article 5 . - Pour constituer une commission d’enquête ayant le même objet qu’une commission d’enquête précédente, Ord. Article 6 . - Computation, I.G. Article 7 . - Dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social,
Délégation de vote. - Dans les commissions, Article 44 al. 3. - Procédure, Article 62 , I.G. Article 13 . - Modalités en cas de scrutin public, Article 66 al. 9.
Délégation parlementaire au renseignement. - Communique le programme de ses travaux d’évaluation et de contrôle à la Conférence des Présidents, Article 47-2 . - Composition, compétences, Ord. Article 6 nonies .
Délégation parlementaire aux droits des femmes. - Communique le programme de ses travaux d’évaluation et de contrôle à la Conférence des Présidents, Article 47-2 . - Mission, composition, fonctionnement, Ord. Article 6 septies .
Délégués. - Du Gouvernement en Conférence des présidents, Article 47 al. 5. - Des présidents de groupe : modalités de décompte du temps de la suspension demandée dans le cadre du temps programmé, Article 49 al. 8. - Des présidents de groupe : pour demander une suspension de séance, Article 58 al. 3, I.G. Article 12 . - Des présidents de groupe : pour demander un scrutin, Article 65 al. 3, I.G. Article 12 . - Des présidents de groupe : pour demander un temps de parole supplémentaire, I.G. Article 12 .
Délibération. (Voir Nouvelle délibération, Seconde délibération)
Délits. - Dans l’enceinte du Palais, Article 78 .
Demandes de jours de séance supplémentaires. Article 49-1 al. 3 .
Demandes de scrutin. - D’un président de groupe dont le temps est épuisé, Article 55 al. 5. - Du Gouvernement, de la commission saisie au fond, des présidents de groupe ou de leurs délégués, Article 65 , I.G. Article 12 .
Demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. Article 80 , Article 16 .