Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Demandes de suspension de séance. Article 58 al. 3 , Article 12 .
Demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. Article 9 bis , Article 16 .
Demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête. - Aux commissions permanentes ou spéciales, Article 145-1 , Article 145-2 , Article 145-3 , Article 145-4 .
Démission. - Des députés, Article 6 . - Des commissaires, Article 38 , I.G. Article 5 .
Démission d’office. - Des députés, Article 4 al. 4.
Déontologue de l’Assemblée. - Assure le respect des principes énoncés dans le code de déontologie, Article 80-1 al. 2, D.B. Article 1er . - Désignation, durée de ses fonctions, Article 80-2 , D.B. Article 2 . - Consultation par le Bureau ou les députés, Article 80-3 al. 1 et 2.. - Est tenu au secret professionnel, Article 80-3 al. 3, D.B. Article 3 . - Remet un rapport annuel au Président et au Bureau de l’Assemblée, Article 80-3 al. 4, D.B. Article 3 . - Constate les manquements au code de déontologie, fait des recommandations à l’auteur et saisit le Président, Article 80-4 al. 1, D.B. Article 5 . - Peut faire des remarques sur le registre des représentants d’intérêts, Article 80-5 . - Recueille et conserve les déclarations d’intérêts des députés, est consulté et émet un avis sur leur situation personnelle, D.B. Article 3 . - Peut être saisi par le Président sur l’utilisation par un député de son indemnité représentative de frais de mandat, I.G. Article 32 bis .
Dépenses de l’Assemblée. Article 15 al. 1 , Article 16 .
Dépenses publiques. - Initiative,
Dépôt. - Candidatures aux nominations personnelles, Article 26 al. 1 et 8. - Projets, propositions, Article 81 , I.G. Article 3 . - Rapports et textes adoptés par les commissions, Article 86 al. 1. - Avis, Article 87 al. 4. - Propositions de loi, Article 89 al. 1. - Refusé pour les amendements à incidence financière, Article 89 al. 3. - Amendements, Article 98 , Article 99 , Article 117-1 , L.O. Article 13 , I.G. Article 11 . - Rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-1 al. 1. - Avis sur ces projets, Article 117-2 . - Propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution, Article 124-2 . - Motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 2. - Propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 1. - Propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, Article 137 , Article 138 , Article 139 . - Documents relatifs aux commissions d’enquête, Article 144-2 . - Rapports d’information ou propositions de résolution de la Commission des affaires européennes, Article 151-2 al. 2 et 3. - Rapports des commissions permanentes sur les propositions de résolution européennes, Article 151-6 al. 2. - Pétitions, Article 147 . - Des études d’impact jointes aux projets de loi, L.O. Article 8 . - Rapport d’une commission d’enquête, Ord. Article 6 . - Questions orales sans débat, I.G. Article 15 .
Dépôt en blanc. - Interdit pour les propositions, I.G. Article 3 .