Ratification. - Des traités et accords internationaux, Article 11 , Article 52 , Article 53 , Article 54 . - Des ordonnances, Article 38 , Article 74-1 . - D’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne, Article 88-5 .
Recettes de l’État. - Déterminées par les lois de finances, Article 34 , Article 47 .
Voir aussi : Ressources publiques,
Recevabilité. - Des propositions de résolution, Article 34-1 . - Financière, Article 40 . - Législative, Article 41 . - Des amendements après l’ouverture du débat, Article 44 . - Des amendements en première lecture et après la réunion de la commission mixte paritaire, Article 45 . - D’une motion de censure, Article 49 .
Recours. - De chaque assemblée contre un acte législatif européen, Article 88-6 .
Référendum. - Exercice de la souveraineté nationale, Article 3 . - Législatif, Article 11 . - Surveillance des opérations, Article 60 . - Contrôle préalable de la conformité des propositions de loi à la Constitution, Article 61 . - Collectivités territoriales, Article 72-1 . - Adhésion d’un État à l’Union européenne, Article 88-5 . - Révision de la Constitution, Article 89 .
Voir aussi : Consultations,
Régime électoral. - Domaine législatif, Article 34 .
Régimes matrimoniaux. - Domaine législatif, Article 34 .
Régions. - Collectivités territoriales, Article 72 . - D’outre-mer, Article 72-3 , Article 72-4 , Article 73 .
Règlement. - Domaine, Article 37 . - Dispositions à caractère expérimental, Article 37-1 . - Application dans les départements et régions d’outre-mer, Article 73 .
Voir aussi : Pouvoir réglementaire,
Règlements des assemblées. - Détermination des jours et des horaires des séances, Article 28 . - Fixation des conditions d’exercice du droit d’amendement, Article 44 . - Détermination des droits des groupes parlementaires, Article 51-1 . - Fixation des conditions de création des commissions d’enquête, Article 51-2 . - Constitutionnalité, Article 61 . - Résolutions européennes, Article 88-4 . - Résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, Article 88-6 .