État de crise. (Voir Projets relatifs aux états de crise)
État de siège. Article 36 .
État des personnes. - Domaine législatif, Article 53 .
Étrangers. (Voir Asile, Droit de vote)
Évaluation des politiques publiques. Article 24 , Article 47-2 , Article 48 , Article 51-2 .
Exercice budgétaire. Article 47 .
Femmes. - Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales, Article 1er , Article 4 .
Finances. - Engagements internationaux, Article 53 .
Finances publiques. - Définition de leurs orientations pluriannuelles par des lois de programmation, Article 34 . - Consultation du Conseil économique, social et environnemental, Article 70 .
Flagrant délit. - D’un membre du Parlement, Article 26 .