Constitution. - Respect, Article 5 . - Contrôle de conformité, Article 46 , Article 54 , Article 61 , Article 61-1 . - Révision, Article 89 .
Consultations. - En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, Article 12 . - En cas d’exercice des pouvoirs exceptionnels, Article 16 . - Sur la tenue de jours supplémentaires de séance, Article 28 . - Sur les modifications du territoire, Article 53 . - Sur la nomination des magistrats du parquet, Article 65 . - En matière économique, sociale ou environnementale, Article 69 , Article 70 . - Sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, Article 70 . - Sur l’organisation ou les limites de collectivités territoriales, Article 72-1 . - Sur l’organisation particulière outre-mer, Article 72-4 , Article 73 , Article 74 . - Sur les projets ou propositions d’actes européens, Article 88-4 .
Voir aussi : Avis, Référendum,
Contentieux électoral. - Élection du Président de la République, Article 58 . - Élection des députés et des sénateurs, Article 59 .
Contreseing. - Des actes du Président de la République, Article 19 . - Des actes du Premier ministre, Article 22 .
Contrôle. - De l’action du Gouvernement, Article 24 , Article 48 , Article 51-2 . - De l’exécution des lois de finances, Article 47-2 . - De l’application des lois de financement de la sécurité sociale, Article 47-2 .
Convocation du Parlement. - En session ordinaire, Article 28 . - En session extraordinaire, Article 29 , Article 30 .
Coopération. - Des États et peuples francophones, Article 87 . - Judiciaire civile, Article 88-7 .
Cour de cassation. - Saisine du Conseil constitutionnel, Article 61-1 . - Nomination des magistrats du siège, Article 65 . - Premier président, Article 65 . - Procureur général, Article 65 , Article 68-2 . - Magistrats du siège, Article 65 . - Juges à la Cour de justice de la République, Article 68-2 .
Cour de justice de la République.
Cour de justice de l’Union européenne. Article 88-6 .