Cour des comptes. - Nomination des conseillers maîtres, Article 13 . - Missions, Article 47-2 .
Cour pénale internationale. - Reconnaissance par la République, Article 53-2 .
Cours d’appel. - Nomination des premiers présidents, Article 65 .
Crédits. - Ouverture par décret des services votés, Article 47 .
Crimes. - Commis par les membres du Parlement, Article 26 . - Domaine législatif, Article 34 . - Commis par les membres du Gouvernement, Article 68-1 , Article 68-2 , Article 68-3 .
Débats parlementaires. - Sans vote sur la déclaration du Président de la République devant le Congrès, Article 18 . - Compte rendu au Journal officiel, Article 33 . - Sans vote sur l’information relative à l’intervention des forces armées à l’étranger, Article 35 . - Inscription à l’ordre du jour, Article 48 . - À l’issue d’une déclaration du Gouvernement, Article 50-1 .
Déclaration. - Du Président devant le Congrès, Article 18 . - Du Gouvernement devant une assemblée, Article 50-1 .
Déclaration de guerre. - Autorisée par le Parlement, Article 35 .
Déclaration de politique générale. - Durant la vacance de la Présidence de la République, Article 7 . - Devant le Sénat, Article 49 . - Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, Article 49 , Article 50 .
Déclaration des droits de l’Homme. Article 1er .