Déclaration du Gouvernement. - Préalable à l’organisation d’un référendum, Article 11 , Article 72-4 . - Devant une assemblée sur un sujet déterminé, Article 50-1 .
Décrets. - Signature par le Président de la République, Article 13 . - Ouverture et clôture des sessions extraordinaires, Article 30 . - Modification de textes de forme législative, Article 37 . - Ouverture des crédits votés, Article 47 . - Avis du Conseil économique, social et environnemental, Article 69 .
Défense. - Rôle du Président de la République, Article 15 . - Conseils et comités supérieurs de la Défense nationale, Article 15 . - Rôle du Premier ministre, Article 21 . - Sujétions imposées aux citoyens, organisation générale : domaine législatif, Article 34 .
Défenseur des droits. - Rôle, statut, Article 71-1 .
Délais. - Élection du Président de la République, Article 7 . - Promulgation des lois, Article 10 , Article 11 , Article 61 . - Élections générales après dissolution, Article 12 . - Délai pour une nouvelle dissolution, Article 12 . - Demande de nouvelle session extraordinaire, Article 29 . - Prorogation de l’état de siège, Article 36 . - Délégation du pouvoir législatif, Article 38 , Article 74-1 . - Recevabilité des propositions et amendements, Article 41 . - Examen des projets et propositions en séance, Article 42 , Article 46 . - Procédure accélérée, Article 42 , Article 46 . - Lois de finances, Article 42 , Article 47 . - Lois de financement de la sécurité sociale, Article 42 , Article 47-1 . - Projets relatifs aux états de crise, Article 42 . - Lois organiques, Article 46 . - Motion de censure, Article 49 . - Décision du Conseil constitutionnel, Article 61 , Article 61-1 . - Propositions de réunion de la Haute Cour, Article 68 . - Examen des projets ou propositions de révision constitutionnelle, Article 89 .
Voir aussi : Procédure accélérée, Urgence,
Délégation de pouvoirs. - Du Président de la République, Article 13 , Article 21 . - Du Premier ministre, Article 21 . - Du Parlement au Gouvernement, Article 38 , Article 41 .
Délégation de vote. - Des membres du Parlement, Article 27 . - Des membres de la Haute Cour, Article 68 .
Délibération. (Voir Nouvelle délibération)
Délits. - Délit flagrant d’un membre du Parlement, Article 26 . - Domaine législatif, Article 34 . - Commis par les membres du Gouvernement, Article 68-1 , Article 68-2 , Article 68-3 .
Démission du Gouvernement. - Remise au Président de la République par le Premier ministre, Article 8 , Article 50 .