Onglet actif : Application des nouvelles règles relatives au cumul des mandats
Onglet actif : Application des nouvelles règles relatives au cumul des mandats
Marianne et drapeaux Français et Européen - écharpe tricolore
© Assemblée nationale
La loi organique du 14 février 2014 a fixé les nouvelles règles relatives au cumul des mandats applicables aux députés à compter des élections législatives de juin 2017.
Il leur sera désormais interdit de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Cela concerne :
- les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire,
- les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
- les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer,
- les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
- les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie et de la Polynésie française,
- les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,
- les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire,
- plus largement, les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi.
S’ils ne pourront plus cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, les députés pourront en revanche conserver un mandat local.
En cas de cumul interdit par la loi, le député conserve automatiquement le mandat le plus récemment acquis. S’il ne fait pas un choix dans le délai d’un mois suivant son élection à l’Assemblée, il est considéré comme démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.
En cours de mandat, un député démissionnaire pour cause de cumul de mandats pourra être remplacé par son suppléant.