Textes en vigueur et procédures applicables

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La commission des affaires européennes succède en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, créée en 1979.

Titre XV de la Constitution (articles 88-1 à 88-7)

Loi du 6 juillet 1979 portant création des délégations parlementaires pour l'Union européenne (modifiée par les lois du 10 mai 1990 et du 10 juin 1994)

Chapitre IX du Règlement de l'Assemblée nationale (art. 151-1 à 151-12)

Circulaire du Premier ministre du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen

Protocole annexé au traité d'Amsterdam sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

Règlement de la COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires)

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

Le deuxième alinéa de l'article 6 du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant les Communautés européennes dispose que « le présent traité entre en vigueur [...] le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité ». La République tchèque ayant déposé son instrument de ratification le 3 novembre 2009, le traité de Lisbonne est donc entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

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